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CE 21 février 2011, Société Véolia Propreté, n° 335306, AJDA 2011, p. 416

La circonstance qu’une décision juridictionnelle précédemment intervenue ait prononcé l’annulation d’une décision administrative contre laquelle est dirigé un autre recours ne fait obstacle à ce qu’il soit statué sur ce recours que si la décision juridictionnelle en cause a acquis un caractère définitif Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond […]

CE 7 juillet 1995, SA Clinique médico-chirurgicale Lambert, n° 129137, rec. tables, p. 978

Il n’y a pas de non-lieu à statuer sur un recours tendant à l’annulation d’une décision déjà annulée par la juridiction mais dont le jugement n’est pas encore définitif Considérant que le tribunal administratif de Paris a, par un premier  jugement du 7 mai 1991, annulé la décision en date du 21 avril 1988 par  […]

CE 6 juillet 1988, Commune de Saumos, n° 67156, rec. tables, p. 962

Non-lieu à statuer lorsque l’acte attaqué a été annulé par une décision définitive Considérant que saisi, d’une part, d’un déféré du Préfet, commissaire de  la République de la Gironde tendant à l’annulation de la délibération  susanalysée du conseil municipal de la COMMUNE DE SAUMOS, d’autre part,  d’une demande de l’office national des forêts tendant aux […]