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Note en délibéré

  • Absence d'appréciation sur les notes et épreuves de concours et d'examens
  • Acte faisant grief
  • Acte ne faisant pas grief
  • Actes de gouvernement
  • Action en désaveu d'avocat
  • Actions récursoire et subrogatoire
  • Aide juridictionnelle
  • Amende pour recours abusif
  • Annulation (effets)
  • Appréciation du caractère réciproque ou non d'une convention internationale
  • Appréciation du juge et degré de contrôle
  • Audience
  • Autorité de chose jugée
  • Autorité de la chose jugée en matière pénale
  • Avocat
  • Bibliographie
  • Cause juridique distincte
  • Charge de la preuve
  • Chiffrage des conclusions
  • Circulaires (régime juridique)
  • Clôture d'instruction
  • Collégialité
  • Communication des mémoires
  • Compétence de la juridiction administrative
  • Compétence de la juridiction judiciaire
  • Compétence territoriale et matérielle des juridictions administratives
  • Conclusions à fins de désignation d'un expert
  • Conclusions à fins de sursis à statuer
  • Conclusions irrecevables
  • Conclusions reconventionnelles
  • Conclusions tendant à ce que le juge ordonne la production d'une pièce
  • Condamnation de l'administration à faire ou à payer
  • Condamnation de la France par la CEDH : Effets sur les décisions de justice
  • Constatation de l'abrogation implicite d'une loi
  • Date d'appréciation de la légalité d'un acte administratif
  • Décision attaquée
  • Décision confirmative
  • Décision de justice
  • Décision susceptible de recours
  • Déclaration de jugement commun
  • Déféré préfectoral
  • Demande nouvelle
  • Demande préalable
  • Dépens (art. R. 761-1 CJA)
  • Désistement
  • Dialectique de la charge de la preuve
  • Dispense d'instruction
  • Droit à un procès équitable
  • Droit à un recours juridictionnel
  • Droit de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public
  • Effet non rétroactif des jugements et arrêts
  • Emprise irrégulière
  • Evaluation des dommages et préjudices
  • Exception d'illégalité
  • Exécution des décisions de justice
  • Expertise
  • Fin de non-recevoir
  • Formes du jugement
  • Frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA)
  • Impartialité des magistrats
  • Injonction et astreinte
  • Inscription d'une affaire au rôle
  • Instruction
  • Intérêts et capitalisation
  • Intervention
  • Jonction
  • Lecture de la décision de justice
  • Liaison du contentieux (demande préalable)
  • Mandataire – désignation et constitution
  • Mémoire ampliatif
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mesure d'ordre intérieur
  • Mesure faisant grief
  • Mise en demeure
  • Moyen inopérant (définition)
  • Moyen irrecevable
  • Moyen non assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé
  • Moyens
  • Moyens d'ordre public
  • Moyens interprétés/requalifiés
  • Nature du recours contentieux
  • Non-lieu à statuer
  • Note en délibéré
  • Notification de la décision de l'administration (preuve)
  • Office du juge administratif
  • Office du juge de l'exécution
  • Office du juge du contrat
  • Office du juge du contrat saisi d’un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles
  • Office du juge du contrat saisi de conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une mesure de résiliation
  • Parties à l'instance (notion)
  • Perte du dossier
  • Pièces pouvant être prises en compte
  • Pièces pouvant être produites
  • Pourvoi en cassation
  • Pouvoirs du juge du plein contentieux
  • Preuves (obtention)
  • Principes généraux de la procédure administrative contentieuse
  • Publication des décisions de justice
  • QPC
  • QPC – Effets contentieux
  • Question préjudicielle
  • Rapporteur
  • Rapporteur public
  • Rayer une affaire du rôle
  • Recevabilité de la requête introductive d'instance
  • Recours administratif
  • Recours en cassation
  • Recours en interprétation
  • Recours en rectification d'erreur matérielle
  • Recours en révision (art. R. 834-1 CJA)
  • Référé constat (art. R. 531-1 CJA)
  • Référé mesure utile (art. L. 521-3 CJA)
  • Référé précontractuel
  • Référé provision
  • Référé-liberté
  • Référé-suspension
  • Référés d'urgence
  • Rejet par ordonnance
  • Renvoi en formation collegiale
  • Réouverture de l'instruction
  • Report d'audience
  • Représentation de personnes
  • Représentation en défense d'une personne publique et sort des mémoires produits
  • Requête en appel
  • Secret du délibéré
  • Substitution de base légale
  • Substitution de motifs
  • Tierce opposition
  • Timbre
  • Voie de fait
  • CE 14 octobre 2008, Association Bien vivre à Francastel, n° 328718

    Considérant qu’aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative relatif aux dispositions générales concernant le prononcé des décisions rendues par les juridictions administratives : « La décision mentionne que l’audience a été publique (…) /Elle contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont […]

    CE 10 juin 2011, Feydeau,n° 335142

    Considérant que, si M. FEYDEAU a précisé le calcul des divers chefs de préjudice qu’il invoquait dans une note en délibéré visée par l’arrêt attaqué, la cour administrative d’appel de Paris n’était pas tenue d’ouvrir à nouveau l’instruction ni de communiquer cette note à la partie adverse, quand bien même elle en aurait analysé les […]

    CE 7 avril 2011, Amnesty International section française et GISTI, n° 343595

    L’absence de visa d’une note en délibéré ouvre la possibilité d’un recours en révision Considérant qu’aux termes de l’article R. 834-1 du code de justice administrative : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d’Etat ne peut être présenté que dans trois cas : (…) 3° Si la décision est intervenue […]

    CAA Douai, 1er juillet 2010, Deschodt, n° 09DA01349

    Lorsque l’auteur d’un recours entrant dans le champ d’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme n’a pas justifié en première instance de l’accomplissement des formalités de notification requises alors qu’il a été mis à même de le faire, soit par une fin de non-recevoir opposée par le défendeur, soit par une invitation à régulariser […]

    CAA Marseille, 17 juin 2010, Communauté d’agglomération Perpignan Méditerranée, n° 10MA01027

    Considérant qu’aux termes de l’article R. 731-3 du code de justice administrative : « Postérieurement au prononcé des conclusions du rapporteur public, toute partie à l’instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré » ; Considérant qu’il ressort des pièces du dossier qu’à l’appui de leur demande présentée devant le Tribunal administratif de Montpellier […]

    CAA Marseille, 15 janvier 2010, Société Trelans Lozère Energie, n° 07MA00898, Environnement et developpement durable, 2010, comm. n° 39

    Quid de la note en délibéré lorsque le jour de lecture correspond au jour de l’audience ? Considérant, en premier lieu, que la note en délibéré adressée par la société TLE après l’audience publique tenue le 22 décembre 2007 a été reçue au greffe du tribunal le 28 décembre 2007 par télécopie ; que toutefois, le jugement ayant […]

    CAA Lyon, 2 décembre 2008, Commune de Saint-Eloy-les-Mines, n° 07LY00658

    Considérant que la commune soutient que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand aurait dû prendre en compte la note en délibéré, par laquelle elle a établi la qualité à agir des signataires des deux mémoires qu’elle a présentés devant ce Tribunal ; que, lorsqu’il est saisi, postérieurement à la clôture de l’instruction et au prononcé des […]

    Article R731-3 du code de justice administrative

    Postérieurement au prononcé des conclusions du rapporteur public, toute partie à l’instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré.

    CE 30 mai 2007, Copede, n° 292741

    Considérant que lorsqu’une des parties présente une note en délibéré, il appartient au juge, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette note avant de rendre sa décision, ainsi que de la viser sans l’analyser ; que M. COPEDE a produit une note en délibéré le 27 mars 2002 qui, si elle a été enregistrée […]

    CE, Sect., 11 février 2005, Commune de Meudon, n° 258102

    Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les parties ont été dûment averties lors de l’audience publique du 1er juillet 2002 que le jugement du tribunal administratif serait lu le jour même ; qu’en estimant que, dans ces conditions, les parties n’avaient pas été privées de la possibilité de […]

    CE 21 novembre 2003, Biord-Genest, n° 244820, rec. p. 936

    Considérant que lorsque le juge administratif est saisi, postérieurement à la clôture de l’instruction et au prononcé des conclusions du commissaire du gouvernement, d’une note en délibéré émanant d’une des parties à l’instance, il lui appartient dans tous les cas d’en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision ; que, […]

    CE 12 juillet 2002, Leniau, n° 236125, rec. p. 278

    Considérant que la note en délibéré que M. et Mme LENIAU ont produite le 24 novembre 2000, après la séance publique mais avant la lecture de la décision, a été effectivement examinée par le Conseil d’Etat même si celui-ci ne l’a pas visée dans sa décision ; que si cette note évoquait longuement la question […]