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Office du juge administratif

  • Absence d'appréciation sur les notes et épreuves de concours et d'examens
  • Acte faisant grief
  • Acte ne faisant pas grief
  • Actes de gouvernement
  • Action en désaveu d'avocat
  • Actions récursoire et subrogatoire
  • Aide juridictionnelle
  • Amende pour recours abusif
  • Annulation (effets)
  • Appréciation du caractère réciproque ou non d'une convention internationale
  • Appréciation du juge et degré de contrôle
  • Audience
  • Autorité de chose jugée
  • Autorité de la chose jugée en matière pénale
  • Avocat
  • Bibliographie
  • Cause juridique distincte
  • Charge de la preuve
  • Chiffrage des conclusions
  • Circulaires (régime juridique)
  • Clôture d'instruction
  • Collégialité
  • Communication des mémoires
  • Compétence de la juridiction administrative
  • Compétence de la juridiction judiciaire
  • Compétence territoriale et matérielle des juridictions administratives
  • Conclusions à fins de désignation d'un expert
  • Conclusions à fins de sursis à statuer
  • Conclusions irrecevables
  • Conclusions reconventionnelles
  • Conclusions tendant à ce que le juge ordonne la production d'une pièce
  • Condamnation de l'administration à faire ou à payer
  • Condamnation de la France par la CEDH : Effets sur les décisions de justice
  • Constatation de l'abrogation implicite d'une loi
  • Date d'appréciation de la légalité d'un acte administratif
  • Décision attaquée
  • Décision confirmative
  • Décision de justice
  • Décision susceptible de recours
  • Déclaration de jugement commun
  • Déféré préfectoral
  • Demande nouvelle
  • Demande préalable
  • Dépens (art. R. 761-1 CJA)
  • Désistement
  • Dialectique de la charge de la preuve
  • Dispense d'instruction
  • Droit à un procès équitable
  • Droit à un recours juridictionnel
  • Droit de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public
  • Effet non rétroactif des jugements et arrêts
  • Emprise irrégulière
  • Evaluation des dommages et préjudices
  • Exception d'illégalité
  • Exécution des décisions de justice
  • Expertise
  • Fin de non-recevoir
  • Formes du jugement
  • Frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA)
  • Impartialité des magistrats
  • Injonction et astreinte
  • Inscription d'une affaire au rôle
  • Instruction
  • Intérêts et capitalisation
  • Intervention
  • Jonction
  • Lecture de la décision de justice
  • Liaison du contentieux (demande préalable)
  • Mandataire – désignation et constitution
  • Mémoire ampliatif
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mesure d'ordre intérieur
  • Mesure faisant grief
  • Mise en demeure
  • Moyen inopérant (définition)
  • Moyen irrecevable
  • Moyen non assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé
  • Moyens
  • Moyens d'ordre public
  • Moyens interprétés/requalifiés
  • Nature du recours contentieux
  • Non-lieu à statuer
  • Note en délibéré
  • Notification de la décision de l'administration (preuve)
  • Office du juge administratif
  • Office du juge de l'exécution
  • Office du juge du contrat
  • Office du juge du contrat saisi d’un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles
  • Office du juge du contrat saisi de conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une mesure de résiliation
  • Parties à l'instance (notion)
  • Perte du dossier
  • Pièces pouvant être prises en compte
  • Pièces pouvant être produites
  • Pourvoi en cassation
  • Pouvoirs du juge du plein contentieux
  • Preuves (obtention)
  • Principes généraux de la procédure administrative contentieuse
  • Publication des décisions de justice
  • QPC
  • QPC – Effets contentieux
  • Question préjudicielle
  • Rapporteur
  • Rapporteur public
  • Rayer une affaire du rôle
  • Recevabilité de la requête introductive d'instance
  • Recours administratif
  • Recours en cassation
  • Recours en interprétation
  • Recours en rectification d'erreur matérielle
  • Recours en révision (art. R. 834-1 CJA)
  • Référé constat (art. R. 531-1 CJA)
  • Référé mesure utile (art. L. 521-3 CJA)
  • Référé précontractuel
  • Référé provision
  • Référé-liberté
  • Référé-suspension
  • Référés d'urgence
  • Rejet par ordonnance
  • Renvoi en formation collegiale
  • Réouverture de l'instruction
  • Report d'audience
  • Représentation de personnes
  • Représentation en défense d'une personne publique et sort des mémoires produits
  • Requête en appel
  • Secret du délibéré
  • Substitution de base légale
  • Substitution de motifs
  • Tierce opposition
  • Timbre
  • Voie de fait
  • CE 26 février 2014, H., n° 356595

    2. Considérant que, lorsqu’une juridiction administrative est saisie d’une contestation portant sur le respect par un établissement public hospitalier de son obligation d’information d’un patient, il lui incombe de rechercher, le cas échéant en diligentant une mesure d’instruction, s’il peut être regardé comme établi que cet établissement public s’est effectivement acquitté de cette obligation, la […]

    CE 16 mars 2012, Bechu et autres, n° 342490

    Considérant qu’il ressort des énonciations des arrêts attaqués que, pour rejeter les conclusions des « démissionnaires », la cour s’est fondée sur la circonstance que, à supposer même leur préjudice établi, la méthode d’évaluation proposée ne pouvait pas, eu égard aux paramètres de calcul choisis par les requérants, être retenue ; que, contrairement à ce que soutient […]

    CE 14 mars 2012, Syndicat CGT du personnel des résidences Mareva, n° 342542

    Considérant que, pour opposer cette irrecevabilité, la cour s’est fondée sur ce que, en l’absence dans les statuts du SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DES RESIDENCES MAREVA de stipulation conférant à l’un de ses organes dirigeants le pouvoir d’agir en justice en son nom, le secrétaire général du syndicat n’avait pas qualité pour former, au nom […]

    CE 16 novembre 2011, Société Sogedo, n° 342903

    Considérant que l’annulation d’un acte détachable d’un contrat n’implique pas nécessairement la nullité dudit contrat ; qu’il appartient au juge de l’exécution, après avoir pris en considération la nature de l’illégalité commise, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique […]

    CE 8 juin 2011, Société Credipart, n° 322515

    Il appartient au juge administratif, lorsqu’il détermine le montant et la forme des indemnités allouées par lui, de prendre, au besoin d’office, les mesures nécessaires pour que sa décision n’ait pas pour effet de procurer à la victime d’un dommage, par les indemnités qu’elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une […]

    CE 1er juin 2011, Beddiaf, n° 337992

    Considérant qu’il appartient au juge de l’excès de pouvoir, dans l’exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure, de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction sur les points en litige ; Considérant que, pour se prononcer sur […]

    CE 23 décembre 2010, Ministre de l’écologie c/ Commune de Fréjus, n° 306544

    Lorsque l’atteinte au domaine public procède de l’édification d’un ouvrage public, c’est au seul préfet qu’il appartient d’apprécier si une régularisation de la situation de l’ouvrage public demeure possible et si sa démolition entraînerait, au regard de la balance des intérêts en présence, une atteinte excessive à l’intérêt général, soit avant d’engager la procédure de […]

    CE, Ass., 16 février 2009, Société ATOM, n° 274000, RFDA 2009, p. 259, concl. C. Legras

    Le recours tendant à l’annulation d’une sanction est un recours de pleine juridiction. Le juge doit statuer en fonction des éléments dont il dispose à la date de la décision juridictionnelle Considérant que la sanction encourue, en vertu des dispositions de l’article 1840 N sexies du code général des impôts alors applicable, pour inobservation des prescriptions […]

    CE 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545

    Considérant que, indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, […]

    CE, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291455

    Considérant que, indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, […]

    CE 28 avril 2004, Gunes, n° 251397

    Il appartient au juge administratif, dans l’exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure, de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction Considérant qu’il appartient au juge administratif, dans l’exercice de ses pouvoirs généraux de direction de […]

    CE 1er février 1985, Commune d'Ons-en-Bray, n° 41634

    Le juge du plein contentieux doit se prononcer à la date à laquelle il statue Considerant que l’article 24 du decret du 21 septembre 1977 susvise  dispose : « l’arrete d’autorisation cesse de produire effet lorsque  l’installation classee n’a pas ete mise en service dans le delai de trois  ans sauf le cas de force majeure » […]

    CE 20 juin 1997, Association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions, n° 172761

    Pouvoirs du juge d’autoriser la poursuite d’une exploitation Considérant qu’aux termes de l’article L. 514-2 du code de l’environnement : « Lorsqu’une installation classée est exploitée sans avoir fait l’objet de la déclaration ou de l’autorisation requise par le présent titre, le préfet peut mettre l’exploitant en demeure de régulariser sa situation en déposant, suivant le cas, […]

    CE, Sect., 5 décembre 1975, Murawa, n° 93814, rec. p. 634

    L’administration ne doit pas retenir les pièces nécessaires à la solution du litige Cons., d’une part, que le sieur Murawa a demande a plusieurs reprises  devant le tribunal administratif, dans des memoires qui ont ete  communiques a l’administration, la production par celle-ci des pieces de  son dossier administratif et, notamment, du proces-verbal de la seance […]

    CE, Ass., 10 décembre 1954, Cru et autres, n° 6741, rec. p. 569

    Considérant que les actes annulés pour excès de pouvoir sont réputés n’être jamais intervenus;

    CE, Ass., 11 mars 1955, Secrétaire d’Etat à la guerre c/ Coulon, n° 34036, rec. p. 149

    Contradictoire et documents protégés Considérant qu’il appartient aux Tribunaux administratifs, saisis d’un recours dirigé contre une décision administrative, de requérir des administrations compétentes la production de tous documents qu’ils jugent de nature à permettre la vérification des allégations du requérant, à la seule exception de ceux dont la communication est exclue par une prescription législative […]

    CE 17 novembre 1982, Kairenga, n° 35065

    Considérant que M. Kairenga avait présenté, d’une part, des conclusions  principales tendant à l’annulation totale de l’arrêté du ministre de  l’intérieur en date du 1er juin 1977, prononçant sa révocation, d’autre  part, des conclusions subsidiaires tendant à l’annulation de cette  décision en tant qu’elle prenait effet à une date antérieure à celle de sa  signature […]