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CE 1er février 2013, Clément, n° 349152

1.     Considérant qu’aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « (…) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (…). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s’ils contiennent des éléments nouveaux » ; qu’il résulte de ces dispositions, […]

CE 12 décembre 2012, Fournier, n° 329821

3. Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « (…) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et […]

CE 3 octobre 2012, Ministre du budget, n° 349808

2. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le pli contenant la demande de M. Bonnet, que le tribunal administratif de Cayenne devait communiquer à la direction régionale des douanes et des droits indirects de la Guyane, a été notifié à la « recette centrale de Kourou, 71 avenue du […]

CE 26 septembre 2012, Ministre de la justice, n° 359479

3. Considérant que l’article L. 5 du code de justice administrative dispose que : « L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence » ; que selon le premier alinéa de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale » […]

CE 4 juillet 2012, Communauté urbaine de Lyon, n° 348581

1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la communauté urbaine de Lyon (COURLY) a fait appel devant la cour administrative d’appel de Lyon d’un jugement du tribunal administratif de Lyon du 24 mars 2009 la condamnant à rembourser à M. et Mme Boghossian les frais que ceux-ci avaient […]

CE 13 juin 2012, Sevoz, n° 351192

Considérant qu’aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces […]

CE 24 avril 2012, Bangratz, n° 336803

Circonstance de fait nouvelle Considérant qu’aux termes de l’article R. 613-1 du code de justice administrative : « Le président de la formation de jugement peut, par ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l’instruction sera close (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 613-2 de ce code : « Si le président de la formation de jugement n’a […]

CE 21 mars 2012, Syndicat mixte des transports Sillages, n° 346414

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, alors que la date de clôture de l’instruction avait été fixée par ordonnance du président de la formation de jugement au 5 octobre 2010 à 16h30, un mémoire en réplique a été produit par la communauté d’agglomération Sophia-Antipolis le même jour à […]

CE 7 mars 2012, Olivry, n° 352367

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu’après avoir été avisée de la demande présentée par la commune de Breuillet et enregistrée au tribunal administratif de Versailles le 18 août 2011, Mme OLIVRY a adressé, le 22 août 2011, un courrier enregistré au tribunal administratif le 24 août 2011, dans lequel […]

CE 15 février 2012, SNCF et RFF, n° 351174 et 351186

Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence » ; qu’aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / […]

CE 30 décembre 2011, Ministre de la culture, n° 340548

Considérant, en premier lieu, que la SAS Chaîne Thermale du Soleil soutient que l’arrêt attaqué est intervenu en méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure, la cour s’étant fondée, sans qu’ils lui aient été préalablement communiqués par les juges du fond, sur des plans et documents photographiques relatifs au local technique, produits par […]

CE 14 novembre 2011, Alloune, n° 334764

Considérant qu’en vertu de l’article L. 5 du code de justice administrative, l’instruction des affaires est contradictoire ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité […]

CE 30 septembre 2011, ARPAD, n° 331685

Considérant que, contrairement à ce que soutient l’association requérante, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale n’était pas tenue de communiquer le « mémoire en réplique » présenté par le département des Pyrénées-Orientales le 22 avril 2005, dès lors que ce mémoire ne contenait aucun élément nouveau ; que, par ailleurs, en réponse à la demande […]

CE 29 juin 2011, Rouzaud, n° 335072

Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d’appel, qui disposait du pouvoir de se faire communiquer les archives demandées, sans les soumettre au contradictoire, afin de fonder son appréciation des conséquences de leur communication, n’était pas tenue de motiver son arrêt sur l’usage qu’elle faisait de ce pouvoir d’instruction ; qu’ainsi le moyen tiré […]

CE 4 mai 2011, Lieutaud, n° 344457

Mode de preuve en matière de contradictoire Considérant qu’aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence » ; qu’aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de […]

CE 30 mars 2011, Lestard, n° 335226

Obligation d’attendre le délai imparti pour répondre pour statuer Considérant qu’aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence. » ; que selon l’article R. 222-1 du même code : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, […]

CE 11 mars 2011, Société R. MAES ARBECO SA, n° 335323

Considérant, en premier lieu, que si la SOCIETE R. MAES-ARBECO soutient que la cour administrative d’appel de Paris a méconnu le caractère contradictoire de la procédure en omettant de lui communiquer le premier mémoire en défense produit par l’Agence foncière et technique de la région parisienne , il ressort des pièces du dossier soumis au […]

CE 25 février 2011, Puchaud, n° 304505

Considérant que, pour écarter le moyen présenté par Mme PUCHAUD et tiré de ce que la prescription de l’imposition litigieuse était acquise, compte tenu de la tardiveté de la mise en recouvrement du rôle, la cour administrative d’appel de Paris s’est fondée sur une copie de la décision d’homologation de ce rôle, enregistrée au greffe […]

CE 16 février 2011, Pennarun, n° 327258

3 jours pour répondre à un MOP est insuffisant Considérant qu’il ressort des pièces de la procédure que, par un courrier du 28 janvier 2009, le tribunal administratif a invité les parties à présenter dans un délai de trois jours leurs observations sur un moyen d’ordre public qu’il était susceptible de relever d’office en application de […]

CE 15 décembre 2010, Société Véolia-Eau-Compagnie générale des eaux, n° 333646

Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article R. 711-3 du code de justice administrative : « Si le jugement de l’affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l’audience, le sens de ces conclusions sur l’affaire qui les concerne. » ; […]