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CE 12 juillet 2006, Hospices civils de Lyon, n° 254836

Considérant qu’aux termes de l’article L. 10 du code de justice administrative : « Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus » ; qu’il ressort des mentions du jugement du tribunal administratif de Lyon du 15 septembre 1998 qu’il a été signé par un magistrat dont le nom […]

CE 8 février 1961, Charlin, n° 51562, rec. p. 100

 » (…) La validité d’un jugement de Tribunal administratif est subordonnée à la présence, sur la minute dudit jugement, de la signature du président ou du conseiller qui a présidé la séance au cours de laquelle l’affaire a été appelée et le tribunal en a délibéré, ainsi que de celles du conseiller qui a présenté […]