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Rapporteur public

  • Absence d'appréciation sur les notes et épreuves de concours et d'examens
  • Acte faisant grief
  • Acte ne faisant pas grief
  • Actes de gouvernement
  • Action en désaveu d'avocat
  • Actions récursoire et subrogatoire
  • Aide juridictionnelle
  • Amende pour recours abusif
  • Annulation (effets)
  • Appréciation du caractère réciproque ou non d'une convention internationale
  • Appréciation du juge et degré de contrôle
  • Audience
  • Autorité de chose jugée
  • Autorité de la chose jugée en matière pénale
  • Avocat
  • Bibliographie
  • Cause juridique distincte
  • Charge de la preuve
  • Chiffrage des conclusions
  • Circulaires (régime juridique)
  • Clôture d'instruction
  • Collégialité
  • Communication des mémoires
  • Compétence de la juridiction administrative
  • Compétence de la juridiction judiciaire
  • Compétence territoriale et matérielle des juridictions administratives
  • Conclusions à fins de désignation d'un expert
  • Conclusions à fins de sursis à statuer
  • Conclusions irrecevables
  • Conclusions reconventionnelles
  • Conclusions tendant à ce que le juge ordonne la production d'une pièce
  • Condamnation de l'administration à faire ou à payer
  • Condamnation de la France par la CEDH : Effets sur les décisions de justice
  • Constatation de l'abrogation implicite d'une loi
  • Date d'appréciation de la légalité d'un acte administratif
  • Décision attaquée
  • Décision confirmative
  • Décision de justice
  • Décision susceptible de recours
  • Déclaration de jugement commun
  • Déféré préfectoral
  • Demande nouvelle
  • Demande préalable
  • Dépens (art. R. 761-1 CJA)
  • Désistement
  • Dialectique de la charge de la preuve
  • Dispense d'instruction
  • Droit à un procès équitable
  • Droit à un recours juridictionnel
  • Droit de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public
  • Effet non rétroactif des jugements et arrêts
  • Emprise irrégulière
  • Evaluation des dommages et préjudices
  • Exception d'illégalité
  • Exécution des décisions de justice
  • Expertise
  • Fin de non-recevoir
  • Formes du jugement
  • Frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA)
  • Impartialité des magistrats
  • Injonction et astreinte
  • Inscription d'une affaire au rôle
  • Instruction
  • Intérêts et capitalisation
  • Intervention
  • Jonction
  • Lecture de la décision de justice
  • Liaison du contentieux (demande préalable)
  • Mandataire – désignation et constitution
  • Mémoire ampliatif
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mesure d'ordre intérieur
  • Mesure faisant grief
  • Mise en demeure
  • Moyen inopérant (définition)
  • Moyen irrecevable
  • Moyen non assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé
  • Moyens
  • Moyens d'ordre public
  • Moyens interprétés/requalifiés
  • Nature du recours contentieux
  • Non-lieu à statuer
  • Note en délibéré
  • Notification de la décision de l'administration (preuve)
  • Office du juge administratif
  • Office du juge de l'exécution
  • Office du juge du contrat
  • Office du juge du contrat saisi d’un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles
  • Office du juge du contrat saisi de conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une mesure de résiliation
  • Parties à l'instance (notion)
  • Perte du dossier
  • Pièces pouvant être prises en compte
  • Pièces pouvant être produites
  • Pourvoi en cassation
  • Pouvoirs du juge du plein contentieux
  • Preuves (obtention)
  • Principes généraux de la procédure administrative contentieuse
  • Publication des décisions de justice
  • QPC
  • QPC – Effets contentieux
  • Question préjudicielle
  • Rapporteur
  • Rapporteur public
  • Rayer une affaire du rôle
  • Recevabilité de la requête introductive d'instance
  • Recours administratif
  • Recours en cassation
  • Recours en interprétation
  • Recours en rectification d'erreur matérielle
  • Recours en révision (art. R. 834-1 CJA)
  • Référé constat (art. R. 531-1 CJA)
  • Référé mesure utile (art. L. 521-3 CJA)
  • Référé précontractuel
  • Référé provision
  • Référé-liberté
  • Référé-suspension
  • Référés d'urgence
  • Rejet par ordonnance
  • Renvoi en formation collegiale
  • Réouverture de l'instruction
  • Report d'audience
  • Représentation de personnes
  • Représentation en défense d'une personne publique et sort des mémoires produits
  • Requête en appel
  • Secret du délibéré
  • Substitution de base légale
  • Substitution de motifs
  • Tierce opposition
  • Timbre
  • Voie de fait
  • CE 5 février 2014, Picolo, n° 340222

    1. Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L. 7 du code de justice administrative, un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement et en toute indépendance son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu’elles appellent ; qu’en vertu des articles R. 222-23 […]

    CAA Nantes, 31 janvier 2014, Commune de Clohars-Carnoët et autre, n° 12NT01580 (C+)

    Si le rapporteur public n’a pas, en outre, indiqué avant l’audience le ou les moyens d’annulation qu’il se proposait d’accueillir, ce qui, selon la commune, aurait permis aux parties ou à leurs mandataires d’apprécier s’il concluait à une annulation totale ou partielle de la décision contestée, le défaut de communication de ces informations n’est pas de nature à entacher d’irrégularité le […]

    CEDH juin 2013, M. M.-A. c/ France, aff. 54984/09 (sur le rapporteur public et la communication de la note du rapporteur)

    EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME CINQUIEME SECTION DÉCISION Requête n° 54984/09 François MARC-ANTOINE contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 4 juin 2013 en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika NuBberger, Bostjan M. Zupancic, Ann Power-Forde, André Potocki, Paul […]

    CE 19 octobre 2012, Union régionale des Francas de la région Centre, n° 337512

    1. Considérant, en premier lieu, qu’aucun texte, notamment pas l’article R. 711-3 du code de justice administrative non plus que l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni aucun principe n’impose la communication aux parties, préalablement à l’audience, des conclusions du rapporteur public, qui peuvent d’ailleurs ne pas […]

    CAA Paris, 12 janvier 2012, Baupin et autres, n° 10PA06066 (R)

    Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article R. 711-3 du code de justice administrative : « Si le jugement de l’affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l’audience, le sens de ces conclusions sur l’affaire qui les concerne » ; […]

    CAA Paris, 12 janvier 2012, B. et autres, n° 10PA06066

    Si le rapporteur public a omis de mentionner dans le système informatique de suivi de l’instruction s’il entendait proposer de faire droit ou non aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, cette circonstance ne constitue pas un vice de nature à entacher d’irrégularité la procédure […]

    CAA Nantes, 18 février 2011, Association de défense Montesquieu-Balzac, n° 10NT00095

    Précision exigée du sens des conclusions du rapporteur public Considérant qu’aux termes de l’article R. 711-3 du code de justice administrative : “Si le jugement de l’affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l’audience, le sens de […]

    CE 2 février 2011, Gallier, n° 330642

    Droit des parties de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public Considérant qu’aux termes de l’article R. 711-3 du code de justice administrative : « Si le jugement doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l’audience, le sens de ces […]

    CE 15 décembre 2010, Société Véolia-Eau-Compagnie générale des eaux, n° 333646

    Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article R. 711-3 du code de justice administrative : « Si le jugement de l’affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l’audience, le sens de ces conclusions sur l’affaire qui les concerne. » ; […]

    CE 18 décembre 2009, Société SIGEDAME, n° 2043, JCP A 2010, n° 2043, note M.-C. Rouault

    Demande de conclusions Considérant qu’avant même l’intervention du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, qui a introduit aux articles R. 711-3 et R. 712-1 du code de justice administrative des dispositions posant expressément cette règle, il appartenait aux commissaires du gouvernement des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’Etat, interrogés sur le sens de […]

    Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions

    Article R. 732-2 du code de justice administrative Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l’article R. 222-13, les parties peuvent présenter soit en personne, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, soit […]

    CE 7 août 2008, Aguilar, n° 278769, AJDA 2008, p. 2181, concl. E. Glaser

    Considérant que M. AGUILAR soutient que la cour administrative d’appel a méconnu son office et insuffisamment motivé son arrêt en se bornant, pour écarter son moyen tiré de ce que le commissaire du gouvernement qui avait conclu devant le tribunal administratif avait précédemment exercé des fonctions d’autorité au sein de la ville de Bordeaux, à […]

    CE 14 mai 2008, Daviet, n° 284362

    Considérant qu’aucune règle ni aucun principe ne fait obligation à l’arrêt de justifier par ses mentions l’absence du commissaire du gouvernement au délibéré ; que, par suite, les requérants ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir que l’arrêt attaqué serait irrégulier faute de mentionner que le commissaire du gouvernement n’aurait pas […]

    CE 5 mai 2006, Société Mullerhof, n° 259957, rec. p. 232

    Considérant qu’après avoir communiqué la veille de l’audience au conseil de la SOCIETE MULLERHOF le sens des conclusions qu’il envisageait de prononcer, le commissaire du gouvernement a modifié celui-ci lors de l’audience sans en avoir préalablement prévenu ce conseil ; que cette circonstance doit être regardée comme ayant porté atteinte à la régularité de la […]

    CE 26 avril 2006, Daubernard, n° 265039, rec. tables, p. 1004-1024-1026

    Considérant que si M. DAUBERNARD soutient ne pas avoir reçu communication du sens des conclusions du commissaire du gouvernement avant l’audience au terme de laquelle a été rendu le jugement contesté du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, alors qu’il aurait formulé une demande en ce sens par télécopie le 8 octobre 2003, il […]

    CAA Versailles, 28 mars 2006, Schrempp, n° 03VE04291, AJDA 2006, p. 912, note G. Pélissier

    Il appartient au commissaire du gouvernement, saisi par une partie d’une demande en ce sens, d’indiquer à cette partie le sens général des conclusions qu’il compte prononcer à l’audience avant le déroulement de celle-ci Considérant qu’il appartient au commissaire du gouvernement, saisi par une partie d’une demande en ce sens, d’indiquer à cette partie le […]

    CE 11 février 2004, Pepiot, n° 232755, AJDA 2004, p. 998

    Contenu des conclusions du rapporteur public Considérant qu’aux termes de l’article 18 de la loi du 6 janvier 1986, applicable avant l’entrée en vigueur de l’article L. 7 du code des juridictions administratives : « Dans chaque chambre des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel un commissaire du gouvernement est nommé (…) parmi les membres des corps  titulaires du grade de conseiller […]

    CE 29 juillet 1998, Esclatine, n° 179635

    Mais considérant que le commissaire du gouvernement, qui a pour mission d’exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l’espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion […]

    CE 10 juillet 1957, Gervaise, n° 26517, rec. p. 466

    Rôle du rapporteur public Considérant que le commissaire du gouvernement près le Conseil du contentieux n’est pas le représentant de l’administration ; qu’en ce qui concerne le fonctionnement interne de cette juridiction il ne relève que de la seule autorité du président de celle-ci; qu’il a pour mission d’exposer au Conseil les questions que présente à juger chaque recours […]

    Art. L. 7 CJA

    Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu’elles appellent.