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Rapporteur

  • Absence d'appréciation sur les notes et épreuves de concours et d'examens
  • Acte faisant grief
  • Acte ne faisant pas grief
  • Actes de gouvernement
  • Action en désaveu d'avocat
  • Actions récursoire et subrogatoire
  • Aide juridictionnelle
  • Amende pour recours abusif
  • Annulation (effets)
  • Appréciation du caractère réciproque ou non d'une convention internationale
  • Appréciation du juge et degré de contrôle
  • Audience
  • Autorité de chose jugée
  • Autorité de la chose jugée en matière pénale
  • Avocat
  • Bibliographie
  • Cause juridique distincte
  • Charge de la preuve
  • Chiffrage des conclusions
  • Circulaires (régime juridique)
  • Clôture d'instruction
  • Collégialité
  • Communication des mémoires
  • Compétence de la juridiction administrative
  • Compétence de la juridiction judiciaire
  • Compétence territoriale et matérielle des juridictions administratives
  • Conclusions à fins de désignation d'un expert
  • Conclusions à fins de sursis à statuer
  • Conclusions irrecevables
  • Conclusions reconventionnelles
  • Conclusions tendant à ce que le juge ordonne la production d'une pièce
  • Condamnation de l'administration à faire ou à payer
  • Condamnation de la France par la CEDH : Effets sur les décisions de justice
  • Constatation de l'abrogation implicite d'une loi
  • Date d'appréciation de la légalité d'un acte administratif
  • Décision attaquée
  • Décision confirmative
  • Décision de justice
  • Décision susceptible de recours
  • Déclaration de jugement commun
  • Déféré préfectoral
  • Demande nouvelle
  • Demande préalable
  • Dépens (art. R. 761-1 CJA)
  • Désistement
  • Dialectique de la charge de la preuve
  • Dispense d'instruction
  • Droit à un procès équitable
  • Droit à un recours juridictionnel
  • Droit de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public
  • Effet non rétroactif des jugements et arrêts
  • Emprise irrégulière
  • Evaluation des dommages et préjudices
  • Exception d'illégalité
  • Exécution des décisions de justice
  • Expertise
  • Fin de non-recevoir
  • Formes du jugement
  • Frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA)
  • Impartialité des magistrats
  • Injonction et astreinte
  • Inscription d'une affaire au rôle
  • Instruction
  • Intérêts et capitalisation
  • Intervention
  • Jonction
  • Lecture de la décision de justice
  • Liaison du contentieux (demande préalable)
  • Mandataire – désignation et constitution
  • Mémoire ampliatif
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mesure d'ordre intérieur
  • Mesure faisant grief
  • Mise en demeure
  • Moyen inopérant (définition)
  • Moyen irrecevable
  • Moyen non assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé
  • Moyens
  • Moyens d'ordre public
  • Moyens interprétés/requalifiés
  • Nature du recours contentieux
  • Non-lieu à statuer
  • Note en délibéré
  • Notification de la décision de l'administration (preuve)
  • Office du juge administratif
  • Office du juge de l'exécution
  • Office du juge du contrat
  • Office du juge du contrat saisi d’un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles
  • Office du juge du contrat saisi de conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une mesure de résiliation
  • Parties à l'instance (notion)
  • Perte du dossier
  • Pièces pouvant être prises en compte
  • Pièces pouvant être produites
  • Pourvoi en cassation
  • Pouvoirs du juge du plein contentieux
  • Preuves (obtention)
  • Principes généraux de la procédure administrative contentieuse
  • Publication des décisions de justice
  • QPC
  • QPC – Effets contentieux
  • Question préjudicielle
  • Rapporteur
  • Rapporteur public
  • Rayer une affaire du rôle
  • Recevabilité de la requête introductive d'instance
  • Recours administratif
  • Recours en cassation
  • Recours en interprétation
  • Recours en rectification d'erreur matérielle
  • Recours en révision (art. R. 834-1 CJA)
  • Référé constat (art. R. 531-1 CJA)
  • Référé mesure utile (art. L. 521-3 CJA)
  • Référé précontractuel
  • Référé provision
  • Référé-liberté
  • Référé-suspension
  • Référés d'urgence
  • Rejet par ordonnance
  • Renvoi en formation collegiale
  • Réouverture de l'instruction
  • Report d'audience
  • Représentation de personnes
  • Représentation en défense d'une personne publique et sort des mémoires produits
  • Requête en appel
  • Secret du délibéré
  • Substitution de base légale
  • Substitution de motifs
  • Tierce opposition
  • Timbre
  • Voie de fait
  • CAA Marseille, 12 décembre 2006, Blachère, n° 03MA01927

    Considérant, d’une part, que le rapporteur assure l’instruction des dossiers contentieux sous l’autorité du président de la formation de jugement et dans le respect des exigences du principe du contradictoire, d’autre part, que l’article R.613-2 du code de justice administrative prévoit la clôture de l’instruction trois jours francs avant la date de l’audience ; Considérant qu’il […]

    CE 28 avril 2004, Gunes, n° 251397

    Il appartient au juge administratif, dans l’exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure, de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction Considérant qu’il appartient au juge administratif, dans l’exercice de ses pouvoirs généraux de direction de […]

    CE 4 décembre 1995, Commune de Salses-le-Château, n° 157968

    Un délai de 5-6 jours pour répondre est suffisant Considérant que, pour répondre à une fin de non-recevoir opposée par la  COMMUNE DE SALSES-LE-CHATEAU, la fédération pour les espaces naturels et  l’environnement catalan (FENEC) a produit devant le tribunal administratif  de Montpellier, le 2 février 1994, un mémoire en réplique auquel était  joint un exemplaire de […]

    CE, Sect., 5 décembre 1975, Murawa, n° 93814, rec. p. 634

    L’administration ne doit pas retenir les pièces nécessaires à la solution du litige Cons., d’une part, que le sieur Murawa a demande a plusieurs reprises  devant le tribunal administratif, dans des memoires qui ont ete  communiques a l’administration, la production par celle-ci des pieces de  son dossier administratif et, notamment, du proces-verbal de la seance […]

    CE 16 février 1966, Echernier, n° 64729, rec. p. 112

    Le juge administratif dirige seul l’instruction En ce qui concerne le rejet des conclusions à fins de « sursis à statuer » : – Considérant, d’une part, que le juge administratif dirige seul l’instruction ; que le Tribunal administratif n’avait donc aucune obligation, avant de se prononcer lui-même sur le litige qui lui était soumis, d’attendre la solution donnée […]

    CE 1er juillet 1959, Caisse régionale de Sécurité sociale de Normandie, sieur Veret et Caisse primaire de Rouen, n° 38302 et 383332, rec. p. 418

    Considérant que l’article 69 de la loi du 30 octobre 1946 dispose que, lorsqu’une action est exercée contre le tiers auteur d’un accident du travail par la victime ou par les caisses de Sécurité sociale, dans les conditions prévues à l’article 68 de ladite loi , « la victime ou ses ayants droit doivent obligatoirement appeler […]