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Recevabilité de la requête introductive d’instance

  • Absence d'appréciation sur les notes et épreuves de concours et d'examens
  • Acte faisant grief
  • Acte ne faisant pas grief
  • Actes de gouvernement
  • Action en désaveu d'avocat
  • Actions récursoire et subrogatoire
  • Aide juridictionnelle
  • Amende pour recours abusif
  • Annulation (effets)
  • Appréciation du caractère réciproque ou non d'une convention internationale
  • Appréciation du juge et degré de contrôle
  • Audience
  • Autorité de chose jugée
  • Autorité de la chose jugée en matière pénale
  • Avocat
  • Bibliographie
  • Cause juridique distincte
  • Charge de la preuve
  • Chiffrage des conclusions
  • Circulaires (régime juridique)
  • Clôture d'instruction
  • Collégialité
  • Communication des mémoires
  • Compétence de la juridiction administrative
  • Compétence de la juridiction judiciaire
  • Compétence territoriale et matérielle des juridictions administratives
  • Conclusions à fins de désignation d'un expert
  • Conclusions à fins de sursis à statuer
  • Conclusions irrecevables
  • Conclusions reconventionnelles
  • Conclusions tendant à ce que le juge ordonne la production d'une pièce
  • Condamnation de l'administration à faire ou à payer
  • Condamnation de la France par la CEDH : Effets sur les décisions de justice
  • Constatation de l'abrogation implicite d'une loi
  • Date d'appréciation de la légalité d'un acte administratif
  • Décision attaquée
  • Décision confirmative
  • Décision de justice
  • Décision susceptible de recours
  • Déclaration de jugement commun
  • Déféré préfectoral
  • Demande nouvelle
  • Demande préalable
  • Dépens (art. R. 761-1 CJA)
  • Désistement
  • Dialectique de la charge de la preuve
  • Dispense d'instruction
  • Droit à un procès équitable
  • Droit à un recours juridictionnel
  • Droit de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public
  • Effet non rétroactif des jugements et arrêts
  • Emprise irrégulière
  • Evaluation des dommages et préjudices
  • Exception d'illégalité
  • Exécution des décisions de justice
  • Expertise
  • Fin de non-recevoir
  • Formes du jugement
  • Frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA)
  • Impartialité des magistrats
  • Injonction et astreinte
  • Inscription d'une affaire au rôle
  • Instruction
  • Intérêts et capitalisation
  • Intervention
  • Jonction
  • Lecture de la décision de justice
  • Liaison du contentieux (demande préalable)
  • Mandataire – désignation et constitution
  • Mémoire ampliatif
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mesure d'ordre intérieur
  • Mesure faisant grief
  • Mise en demeure
  • Moyen inopérant (définition)
  • Moyen irrecevable
  • Moyen non assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé
  • Moyens
  • Moyens d'ordre public
  • Moyens interprétés/requalifiés
  • Nature du recours contentieux
  • Non-lieu à statuer
  • Note en délibéré
  • Notification de la décision de l'administration (preuve)
  • Office du juge administratif
  • Office du juge de l'exécution
  • Office du juge du contrat
  • Office du juge du contrat saisi d’un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles
  • Office du juge du contrat saisi de conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une mesure de résiliation
  • Parties à l'instance (notion)
  • Perte du dossier
  • Pièces pouvant être prises en compte
  • Pièces pouvant être produites
  • Pourvoi en cassation
  • Pouvoirs du juge du plein contentieux
  • Preuves (obtention)
  • Principes généraux de la procédure administrative contentieuse
  • Publication des décisions de justice
  • QPC
  • QPC – Effets contentieux
  • Question préjudicielle
  • Rapporteur
  • Rapporteur public
  • Rayer une affaire du rôle
  • Recevabilité de la requête introductive d'instance
  • Recours administratif
  • Recours en cassation
  • Recours en interprétation
  • Recours en rectification d'erreur matérielle
  • Recours en révision (art. R. 834-1 CJA)
  • Référé constat (art. R. 531-1 CJA)
  • Référé mesure utile (art. L. 521-3 CJA)
  • Référé précontractuel
  • Référé provision
  • Référé-liberté
  • Référé-suspension
  • Référés d'urgence
  • Rejet par ordonnance
  • Renvoi en formation collegiale
  • Réouverture de l'instruction
  • Report d'audience
  • Représentation de personnes
  • Représentation en défense d'une personne publique et sort des mémoires produits
  • Requête en appel
  • Secret du délibéré
  • Substitution de base légale
  • Substitution de motifs
  • Tierce opposition
  • Timbre
  • Voie de fait
  • CE 30 janvier 2013, Société Nord Broyage, n° 347347, AJDA 2013, p. 262

    Intérêt pour agir en matière d’ICPE 8. Considérant qu’il résulte de l’instruction, d’une part, que, le terrain d’assiette de l’établissement de la société Holcim France n’est pas mitoyen de celui de la société Nord Broyage mais distant de plusieurs centaines de mètres, d’autre part, que l’augmentation du trafic routier susceptible de résulter de l’exploitation dont […]

    CE 3 décembre 2012, Clio et MAAF Assurances SA, n° 355150

    2. Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. (…) » ; 3. Considérant qu’il […]

    CE 14 novembre 2012, Fédération française des associations de sauvegarde des moulins, n° 345165

    2. Considérant que la publication d’une décision administrative dans un recueil autre que le journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l’égard de tous les tiers si l’obligation de publier cette décision dans le recueil résulte d’un texte législatif ou règlementaire lui-même publié au Journal officiel de la République française ; qu’en […]

    CE 7 novembre 2012, Teboul, n° 348837

    1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 » ; qu’aux termes de l’article R. 751-5 du même code : « Lorsque la décision rendue relève de la cour […]

    CAA Lyon, 21 juin 2012, Muller, n° 11LY00363

    Considérant qu’aux termes de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations peut, après enquête publique, être transférée d’office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. / La décision de l’autorité […]

    CE 22 mai 2012, SNC SME Le Haut des Epinettes, n° 326367

    Intérêt pour agir d’une commune contre un PC autorisant l’édification d’éoliennes Considérant que, pour admettre que la commune de Vauxcéré justifiait d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation du permis de construire du 7 avril 2005, la cour administrative d’appel de Douai a relevé que « si le projet de ferme éolienne est situé en […]

    CE 16 mai 2012, Sol Rolland, n° 344005

    Considérant qu’aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d’appel ou de cassation peut […]

    CE 24 avril 2012, Ministre de l’intérieur c/ Brun, n° 341146

    Considérant qu’il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d’établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l’intéressé ; qu’en cas de retour à l’administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la […]

    CE 14 mars 2012, Syndicat CGT du personnel des résidences Mareva, n° 342542

    Considérant que, pour opposer cette irrecevabilité, la cour s’est fondée sur ce que, en l’absence dans les statuts du SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DES RESIDENCES MAREVA de stipulation conférant à l’un de ses organes dirigeants le pouvoir d’agir en justice en son nom, le secrétaire général du syndicat n’avait pas qualité pour former, au nom […]

    CE 1er mars 2012, Elijalat, n° 338450

    Considérant, d’autre part, qu’il résulte de l’article R. 612-1 du code de justice administrative que, dans le cas où la notification de la décision attaquée ne mentionnait pas l’obligation de recourir, conformément aux dispositions de l’article R. 821-3 du même code, au ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, le Conseil […]

    CE 30 décembre 2011, Boiguile, n° 350458

    Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice. Une demande qui n’est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable Considérant qu’un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice ; qu’une demande qui n’est pas […]

    CE 23 décembre 2011, Société Générali Assurances IARD, n° 335946

    Considérant qu’aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur (…) » ; qu’il […]

    CE 23 décembre 2011, Département de la Guadeloupe, n° 350231n°

    Considérant que l’entreprise déclarée attributaire d’un contrat à l’issue de la procédure de passation n’est pas susceptible d’être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat ; qu’elle n’a pas intérêt à agir à l’encontre de cette procédure de passation du contrat et n’est donc […]

    CE 14 décembre 2011, Société Axe Consultants, n° 344898

    Computation des délais de recours et acheminement du courrier Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le pli comportant la requête d’appel de la société a été remis aux services postaux le samedi 18 septembre 2010 et que le délai d’appel expirait le mardi 22 septembre 2010 ;  que, dès lors, en rejetant la requête […]

    CE 18 novembre 2011, Société Norbert Famularo et Société Di Trento, n° 340181

    Il appartient au juge d’appel, statuant dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, de tenir compte de l’ensemble des éléments, produits tant en appel qu’en première instance, de nature à établir le respect, devant le juge de première instance, de la condition de délai posée par l’article R. 421-1 du CJA Considérant qu’aux termes […]

    CE 18 novembre 2011, EURL Norbert Famularo et SARL du Trento, n° 340181

    Possibilité de régulariser pour la première fois en appel la non-tardiveté de la demande Considérant qu’aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de […]

    CE 14 novembre 2011, Alloune, n° 334764

    Considérant qu’en vertu de l’article L. 5 du code de justice administrative, l’instruction des affaires est contradictoire ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité […]

    CE 9 novembre 2011, SCI Orsola, n° 340694

    Il appartient à l’auteur d’un recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable d’adresser au greffe de la juridiction où ce recours a été enregistré une copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée adressée à l’auteur de la décision contestée et au titulaire de l’autorisation ; que, toutefois, […]

    CE 4 novembre 2011, Raclot, n° 341802

    Considérant que, pour justifier de sa qualité pour interjeter appel au nom de la commune d’Evette-Salbert, le maire de cette commune a produit devant la cour une délibération du 27 juin 2008 par laquelle le conseil municipal lui donnait, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, compétence pour […]

    CE 12 octobre 2011, SARL Grand Camp investissement, n° 327722

    Considérant que, pour demander l’annulation de ce jugement, la société soutient que le tribunal administratif aurait dû faire application de  l’article R. 612-1 du code de justice administrative selon lequel  : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité manifeste susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter […]