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CE 8 juin 1998, Minvielle et Vergez, n° 163137

Les actes attaqués doivent être précisés Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret du 11 janvier 1965 : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision » ; que les requérants, qui se bornent à attaquer sans plus de précision « tous […]

CE 7 mai 1997, Bouasavan, n° 153536

Considérant que la demande présentée par Mlle BOUASAVAN au tribunal administratif de Paris, à laquelle était jointe une copie de la décision en date du 7 juillet 1992 par laquelle le préfet de police a refusé de l’admettre à titre exceptionnel au séjour, faisait état de son souhait de rester en France où sont scolarisés […]