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CE 31 mars 2010, Dumas, n° 322491

Interprétation d’un moyen: jusqu’où le juge doit-il aller ? Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 19 mai 2004, Mme DUMAS veuve CHARUEL a été blessée par l’explosion d’une conduite de gaz, sur l’avenue de la République à Clermont-Ferrand, où des travaux étaient réalisés en vue de la mise […]

CE 16 novembre 2009, Société Alkin Sohaco, n° 299432

Considérant que la demande présentée par la SOCIETE HALKIN SOHACO devant le tribunal administratif de Melun, qui ne contenait l’énoncé d’aucun moyen soumis au juge, ne satisfaisait pas aux prescriptions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et n’a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux ; que, par suite, […]

CE 16 novembre 2009, Société Alkin Sohaco, n° 299432

Considérant qu’aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la […]

CE, Sect., 26 octobre 1973, Manivel, n° 81414

Cons. qu’il resulte des pieces du dossier que la demande presentee par les consorts manivel au tribunal administratif le 23 septembre 1968 ne contenait l’expose d’aucun fait, ni l’enonce d’aucun des moyens sur lesquels les demandeurs entendaient fonder leur recours ; que si, par la suite, lesdits faits et moyens ont ete exposes et enonces […]

CAA Lyon, 7 novembre 2006, Leveziel, n° 06LY01394, Droit administratif 2007, n° 31

Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d’avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, ainsi que celles qui […]

CE 21 mars 2003, Secrétaire d'Etat au logement c/ Gaillardin, n° 237259

Considérant qu’il ne résulte d’aucune disposition législative ou  réglementaire ni d’aucun principe général du droit que le juge  administratif soit tenu d’inviter le requérant qui présente une requête  insuffisamment motivée au regard des prescriptions susrappelées de  l’article R. 411-1 du code de justice administrative à la régulariser ;  Considérant que l’article R. 411-1 du code […]

CE 24 octobre 2001, Ayari, n° 212634

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une requête enregistrée le 5 mars 1999 et un mémoire complémentaire enregistré le 6 mars 1999, M. AYARI a demandé à la cour administrative d’appel de Nantes d’annuler le jugement du 10 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes […]

CE 8 décembre 2000, Szmaja, n° 183836, DA 2001, n° 49

L’exposé des faits et celui des moyens peuvent ne pas être distinctement présentés Considérant que, pour rejeter l’appel de M. SZMAJA, la cour administrative d’appel de Nancy a considéré que les mémoires qu’il avait présentés devant elle ne comportaient pas l’énoncé des faits du litige ; qu’il ressort néanmoins des pièces du dossier qu’avant l’expiration […]

CE 11 juin 1999, Grabias, n° 185169

Considérant que, par une ordonnance du 23 octobre 1995, le président de la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté la requête de M. GRABIAS, enregistrée le 15 février 1995, tendant à l’annulation du jugement du 21 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy avait rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 18 […]

CE 4 octobre 1999, Martin, n° 193270

Considérant, en deuxième lieu, qu’il résulte des dispositions de l’article R. 87 précité que l’irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n’est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles d’être couvertes après l’expiration du délai de recours ; que, dès lors, le juge d’appel pouvait, en vertu des dispositions de l’article R. 149-1 précité […]

CE 11 juin 1999, Grabias, n° 185169

Un rejet par voie d’ordonnance pour irrecevabilité ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle requête Considérant que, par une ordonnance du 23 octobre 1995, le président de la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté la requête de M. GRABIAS, enregistrée le 15 février 1995, tendant à l’annulation du jugement du 21 décembre 1994 […]

CE 7 juillet 1993, Casas, n° 135284

Considérant, d’autre part, qu’il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. CASAS au tribunal administratif de Montpellier a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 21 décembre 1990 ; qu’elle ne contenait l’énoncé d’aucun moyen ; qu’aucun texte ni aucun principe n’imposait au tribunal administratif de demander sa régularisation ; […]

CE 15 avril 1988, Michelix, n° 69498

Une requête dépourvue de moyens et de conclusions ne peut être régularisée qu’avant l’expiration du délai de recours contentieux Considérant que la demande d’annulation de cette décision présentée devant le tribunal administratif de Cayenne par M. MICHELIX ne contenait pas l’exposé sommaire des faits et moyens sur lesquels il entendait se fonder ; que, dès […]

CE, Sect., 10 décembre 1965, Territoire des Comores, n° 60232, rec. p. 679

Motivation par référence admise si la requête renvoie au recours gracieux motivé et joint Considérant que la demande introductive d’instance se référerait expressément au recours gracieux dument motivé contre le rejet duquel les intéressés entendaient se pourvoir et dont une copie était jointe; que, dans ces conditions, le Territoire des Comores n’st pas fondé à […]

CE 1er juin 1953, Vasnier, n° 98665, rec. p. 254

Considérant que la requête susvisée du sieur Vasnier ne contient l’exposé d’aucun des faits ni l’énoncé d’aucun des moyen sur lesquels ledit sieur Vasnier entend fonder sa requête; que si par la suite lesdits faits et moyens ont été exposés et énoncés dans un mémoire ampliatif, ce mémoire n’a été enregistré au secrétariat du contentieux […]

CE, Ass., 15 juillet 1954, Société des aciéries et forges de Saint-François, n° 4190, rec. p. 482, RPDA 1954, p. 205, concl. M. Laurent

Considérant que la Société des aciéries et forges de Saint-François, dans sa requête, s’est bornée à invoquer la prétendue illégalité des décrets susmentionnés; que si, dans un mémoire complémentaire, elle a contesté la régularité desdits décrets par le motif qu’ils n’ont pas été précédés de l’avis du Conseil supérieur du gaz et de l’électricité (…), […]