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CE 9 février 2011, Syndicat national Sud-Recherche-ESPT, n° 334794

Un contrat d’objectifs ne peut faire l’objet d’un REP Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 311-2 du code de la recherche : « Tout établissement public de recherche conclut avec l’Etat des contrats pluriannuels qui définissent, pour l’ensemble de ses activités, les objectifs de l’établissement ainsi que les engagements réciproques des parties. L’exécution […]

CE 30 décembre 2010, Funel, n° 326804

Un CU négatif farit grief Considérant qu’un certificat d’urbanisme négatif a pour objet d’indiquer au demandeur que l’opération qu’il envisage d’effectuer sur un terrain donné ne peut être réalisée ; qu’ainsi, il présente le caractère d’un acte faisant grief, susceptible de recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, en jugeant, pour ce motif, que M. […]

CE 30 décembre 2009, Département du Gers, n° 308514, DA 2010, n° 34

Seul le préfet peut déférer un voeux qui est un acte ne faisant pas grief Considérant qu’aux termes de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département. Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par […]

CE 6 novembre 2009, Senigo Longue, épouse Rivet, n° 329347

Considérant que l’article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public dispose : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette […]

CE 17 octobre 1986, Chabot, n° 59536, rec. p. 336

Considérant, d’autre part, que le refus de faire connaître à une personne  intéressée les motifs d’une décision implicite peut, éventuellement,  entacher celle-ci d’illégalité mais ne constitue pas une décision  distincte pouvant faire elle-même l’objet d’un recours pour excès de  pouvoir ; que les conclusions dirigées contre la lettre du président du  conseil général refusant d’indiquer […]