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CE 30 décembre 2011, Boiguile, n° 350458

Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice. Une demande qui n’est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable Considérant qu’un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice ; qu’une demande qui n’est pas […]

CE 19 juillet 2010, Commune de la Chapelle-Saint-Luc, n° 318126, BJCL 2010, p. 632

Considérant qu’en l’absence, dans les statuts d’une association ou d’un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ou ce syndicat ; que dans […]

CE 29 avril 2002, Association En toute franchise, n° 227742

Considérant que l’association « EN TOUTE FRANCHISE » demande  l’annulation de la décision du 30 mai 2000 par laquelle la commission  nationale d’équipement commercial a accordé à la SA Fracy l’autorisation  de porter la surface de vente du supermarché à l’enseigne « Intermarché »,  qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau  (Bouches-du-Rhône), de 1 410 à […]

CE 16 février 2001, Association pour l’égalité aux concours et examens (APECE), n° 221622

Considérant qu’en l’absence, dans les statuts d’une association, de  stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de  décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est  régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de  représenter en justice cette association ; que dans le silence desdits  statuts sur ce […]

CAA Lyon, 29 mars 1994, SCI Brougham et Ville de Cannes, n° 93LY01704

Il n’appartient pas au juge administratif de vérifier les conditions dans lesquelles ont été élus les membres du conseil d’administration d’une association, ni de s’assurer de la régularité, au regard des principes généraux du droit privé, du mandat confié au président d’une telle association Considérant, en second lieu, que si la SCI BROUGHAM met en […]

CE 11 janvier 1978, Ville de Marseille, n° 00046, p. 14

MOP. Comp. Commune d’Achen, S., 11 mars 1977 Considérant que la ville de Marseille est recevable à invoquer directement devant le Conseil d’Etat le défaut de qualité de la dame Fournier pour agir devant le Tribunal administratif de Marseille ; (…) Considérant que la dame Fournier ne justifie pas que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […]