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CAA Marseille, 22 septembre 2011, Leroy, n° 09MA03271

Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article R.490-7 du code de l’urbanisme alors applicable : «Le délai de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire court à l’égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes ; / a) Le premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage […]

CAA Versailles, 29 décembre 2009, Plancke, n° 08VE01210

Considérant, d’autre part, que Mme PLANCKE a appris l’existence de ce permis de construire le 23 septembre 2004, qu’elle a pu le consulter sur place à la mairie d’Aubervilliers le même jour et en a demandé communication au maire ; que cependant, cette consultation ne peut être regardée comme ayant donné à l’intéressée connaissance acquise du permis de […]

CAA Versailles, 1er octobre 2009, Association Vivre le centre sud est, n° 08VE01255

La communication d’une décision emporte connaissance acquise pour les tiers et le point de départ du délai de recours Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le trésorier de l’ASSOCIATION VIVRE LE CENTRE SUD EST avait, le 6 mai 2005, demandé à la commune de Nanterre communication de la décision de préemption litigieuse dont […]

CE 26 mars 2008, Chachay et Thirion, n° 286742

Considérant, en second lieu, que ne sont pas applicables à la détermination du délai imparti aux tiers pour saisir la juridiction compétente du rejet de leurs recours gracieux ou hiérarchiques dirigés contre une décision individuelle créatrice de droits, les dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative selon lesquelles « les délais de recours contre […]

CAA Bordeaux, 25 avril 2006, Bourgeois Miraculeux, n° 03BX02321

La demande de communication d’une décision ne vaut pas connaissance acquise Considérant que Mme BOURGEOIS MIRACULEUX soulève la tardiveté de la demande de M. Aubin et des autres, en faisant valoir que ces derniers doivent être regardés comme ayant eu connaissance acquise de l’arrêté du 26 février 1998 au plus tard le 21 avril 1998, date à laquelle ils […]