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CAA Marseille, 22 septembre 2011, Leroy, n° 09MA03271

Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article R.490-7 du code de l’urbanisme alors applicable : «Le délai de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire court à l’égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes ; / a) Le premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage […]

CE 17 décembre 2010, Tissot, n° 314431

Le manquement à l’obligation de mention des voies et délais du recours contentieux, telle que celle prévue par l’article 1er du décret du 6 juin 2001, a pour conséquence de faire obstacle à ce que le délai à l’intérieur duquel, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative, doit en principe être exercé […]

CE 17 décembre 2010, Tissot, n° 314431

Considérant que le manquement à l’obligation de mention des voies et délais du recours contentieux, telle que celle prévue par l’article 1er du décret du 6 juin 2001, a pour conséquence de faire obstacle à ce que le délai à l’intérieur duquel, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative, doit en principe […]

CE 16 décembre 2010, Berthe, n° 320898

Considérant que si la formation d’un recours administratif contre une décision établit que l’auteur de ce recours a eu connaissance de la décision qu’il a contestée au plus tard à la date à laquelle il a formé ce recours, une telle circonstance est, par elle-même, sans incidence sur l’application des dispositions de l’article R. 421-5 […]

CE, Sect., 13 mars 1998, Maulines, n° 175199, rec. p. 80, AJDA 1998, p. 613, concl. J.-D. Combrexelles

Considérant que si la formation d’un recours administratif contre une décision établit que l’auteur de ce recours a eu connaissance de la décision qu’il a contestée au plus tard à la date à laquelle il a formé ce recours, une telle circonstance est, par elle-même, sans incidence sur l’application des dispositions de l’article R. 104 […]

CE 8 juillet 2002, Hôpital local de Valence d'Agen, n° 229843, rec. p. 265

Considérant que si la formation d’un recours juridictionnel, tendant à ce qu’une expertise soit ordonnée pour préciser les conditions dans lesquelles une décision administrative est intervenue, établit que l’auteur de ce recours a eu connaissance de ladite décision au plus tard à la date à laquelle il l’a formé, une telle circonstance est, par elle-même, […]

CE 24 mai 1995, Ville de Meudon, n° 150360, rec. p. 208

Le délai de recours pour les conseillers court à compter de la séance à laquelle ils ont été régulièrement convoqués Considérant, en deuxième lieu, que, si le délai dont disposait M. Crenn pour attaquer la délibération en date du 26 mai 1989 courait, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif, de la date de […]