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CE 14 novembre 2012, Fédération française des associations de sauvegarde des moulins, n° 345165

2. Considérant que la publication d’une décision administrative dans un recueil autre que le journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l’égard de tous les tiers si l’obligation de publier cette décision dans le recueil résulte d’un texte législatif ou règlementaire lui-même publié au Journal officiel de la République française ; qu’en […]

CE 24 avril 2012, Ministre de l’intérieur c/ Brun, n° 341146

Considérant qu’il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d’établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l’intéressé ; qu’en cas de retour à l’administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la […]

CE 14 décembre 2011, Société Axe Consultants, n° 344898

Computation des délais de recours et acheminement du courrier Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le pli comportant la requête d’appel de la société a été remis aux services postaux le samedi 18 septembre 2010 et que le délai d’appel expirait le mardi 22 septembre 2010 ;  que, dès lors, en rejetant la requête […]

CE 18 novembre 2011, Société Norbert Famularo et Société Di Trento, n° 340181

Il appartient au juge d’appel, statuant dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, de tenir compte de l’ensemble des éléments, produits tant en appel qu’en première instance, de nature à établir le respect, devant le juge de première instance, de la condition de délai posée par l’article R. 421-1 du CJA Considérant qu’aux termes […]

CE 18 novembre 2011, EURL Norbert Famularo et SARL du Trento, n° 340181

Possibilité de régulariser pour la première fois en appel la non-tardiveté de la demande Considérant qu’aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de […]

CE 9 novembre 2011, SCI Orsola, n° 340694

Il appartient à l’auteur d’un recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable d’adresser au greffe de la juridiction où ce recours a été enregistré une copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée adressée à l’auteur de la décision contestée et au titulaire de l’autorisation ; que, toutefois, […]

CE 23 mai 2011, Paris Habitat OPH et Ville de Paris, n° 339610 et 339875

Considérant, en premier lieu, que lorsque le juge de l’excès de pouvoir est saisi par un tiers d’un recours contre une décision d’autorisation qui est remplacée, en cours d’instance, soit par une décision de portée identique, soit par une décision qui la modifie sans en altérer l’économie générale, le nouvel acte doit être notifié au […]

CE 5 mai 2011, Ministre de l’écologie c/ Bertaud, n° 336893, AJDA 2011, p. 1971, note F. Priet

Les dispositions du code de l’urbanisme, qui limitent le délai pendant lequel une autorisation de construire peut être retirée, spontanément ou à la demande d’un tiers, par l’autorité qui l’a délivrée, n’ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle, d’une part, à ce que le représentant de l’Etat puisse former un recours gracieux, […]

CE 29 avril 2011, Osmani, n° 327862

Dialectique de la charge de la preuve Considérant qu’il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’action introduite devant un tribunal administratif, d’établir que l’intéressé a régulièrement reçu notification de la décision ; qu’en cas de retour à l’administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit […]

CE 15 avril 2011, Société Usine du Marin et autres, n° 322956

En l’absence de mention de la date de distribution du pli, celle-ci doit être regardée comme ayant eu lieu au plus tard à la date figurant sur le cachet de la poste apposé sur l’avis de réception lors de son envoi à l’expéditeur Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond […]

CE 6 avril 2011, Association Récit, n° 339863

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la circulaire litigieuse a été publiée au Journal officiel de la République française le 20 janvier 2010 ; que, si deux d’entre elles sont représentées par des personnes physiques domiciliées à l’étranger, les différentes associations requérantes ont leur siège social en France et ne sauraient, par suite, être […]

CE 26 janvier 2011, Ramirez, n° 318515

Considérant, en premier lieu, que, même s’il a un caractère obligatoire, un recours administratif ne peut proroger le délai de recours contentieux contre une décision qu’à la condition d’avoir été formé à l’intérieur de ce délai ; que, par suite, en l’absence d’indication par les dispositions applicables du délai dans lequel doit être formé, à l’encontre […]

CE 26 janvier 2011, Ramirez, n° 318515, AJDA 2011, p. 751

Considérant, en premier lieu, que, même s’il a un caractère obligatoire, un recours administratif ne peut proroger le délai de recours contentieux contre une décision qu’à la condition d’avoir été formé à l’intérieur de ce délai ; que, par suite, en l’absence d’indication par les dispositions applicables du délai dans lequel doit être formé, à l’encontre […]

CE 17 décembre 2010, Tissot, n° 314431

Le manquement à l’obligation de mention des voies et délais du recours contentieux, telle que celle prévue par l’article 1er du décret du 6 juin 2001, a pour conséquence de faire obstacle à ce que le délai à l’intérieur duquel, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative, doit en principe être exercé […]

CE 17 décembre 2010, Tissot, n° 314431

Considérant que le manquement à l’obligation de mention des voies et délais du recours contentieux, telle que celle prévue par l’article 1er du décret du 6 juin 2001, a pour conséquence de faire obstacle à ce que le délai à l’intérieur duquel, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative, doit en principe […]

CE 16 décembre 2010, Berthe, n° 320898

Considérant que si la formation d’un recours administratif contre une décision établit que l’auteur de ce recours a eu connaissance de la décision qu’il a contestée au plus tard à la date à laquelle il a formé ce recours, une telle circonstance est, par elle-même, sans incidence sur l’application des dispositions de l’article R. 421-5 […]

CE 3 décembre 2010, Ministre de l’alimentation c/ Selva, n° 336542

Preuve de la notification et valeur de la date du recours par fax établi par rapport d’émission Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le jugement du tribunal administratif de Pau du 18 septembre 2009, annulant la décision du préfet des Landes refusant d’autoriser Mme Alix de Selva à […]

CE 22 octobre 2010, Cornut, n° 319569

Délais et décision implicite de refus en matière de plein contentieux Considérant qu’aux termes de l’article R. 421-3 du code de justice administrative : «  (…) l’intéressé n’est forclos qu’après un délai de deux mois à compter de la notification d’une décision expresse de rejet : 1° en matière de plein contentieux (…) » ; Considérant que c’est par […]

CE 22 octobre 2010, Bernard et Tanter, n° 326949

Délais de recours pour les personnes résidant à l’étranger Considérant qu’il résulte des dispositions combinées des articles R. 102 et R. 105 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en vigueur à la date de la décision du préfet de la Haute-Savoie ayant lié le contentieux et désormais reprises aux articles R. 421-1 et […]

CE 30 juillet 2010, Commune de Nercillac, n° 308834

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, qui reprennent les dispositions antérieurement applicables aux tribunaux administratifs en vertu de l’article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi […]