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CE 24 avril 2012, Ministre de l’intérieur c/ Brun, n° 341146

Considérant qu’il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d’établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l’intéressé ; qu’en cas de retour à l’administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la […]

CE 26 janvier 2011, Ramirez, n° 318515

Considérant, en premier lieu, que, même s’il a un caractère obligatoire, un recours administratif ne peut proroger le délai de recours contentieux contre une décision qu’à la condition d’avoir été formé à l’intérieur de ce délai ; que, par suite, en l’absence d’indication par les dispositions applicables du délai dans lequel doit être formé, à l’encontre […]

CE 17 décembre 2010, Tissot, n° 314431

Le manquement à l’obligation de mention des voies et délais du recours contentieux, telle que celle prévue par l’article 1er du décret du 6 juin 2001, a pour conséquence de faire obstacle à ce que le délai à l’intérieur duquel, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative, doit en principe être exercé […]

CE 17 décembre 2010, Tissot, n° 314431

Considérant que le manquement à l’obligation de mention des voies et délais du recours contentieux, telle que celle prévue par l’article 1er du décret du 6 juin 2001, a pour conséquence de faire obstacle à ce que le délai à l’intérieur duquel, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative, doit en principe […]

CE 16 décembre 2010, Berthe, n° 320898

Considérant que si la formation d’un recours administratif contre une décision établit que l’auteur de ce recours a eu connaissance de la décision qu’il a contestée au plus tard à la date à laquelle il a formé ce recours, une telle circonstance est, par elle-même, sans incidence sur l’application des dispositions de l’article R. 421-5 […]

CE 30 juillet 2010, Commune de Nercillac, n° 308834

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, qui reprennent les dispositions antérieurement applicables aux tribunaux administratifs en vertu de l’article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi […]

CE 13 janvier 2003, Camara, n° 237034

Considérant que, contrairement  à ce que soutiennent les requérants, il résulte des dispositions combinées  de l’article 1er du décret attaqué et de l’article 19 de la loi du 12  avril 2000 que sauf dans les cas dans lesquels, en application de ces  dispositions législatives, il n’est pas délivré d’accusé de réception,  toute personne est informée, […]