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CE 14 décembre 2011, Société Axe Consultants, n° 344898

Computation des délais de recours et acheminement du courrier Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le pli comportant la requête d’appel de la société a été remis aux services postaux le samedi 18 septembre 2010 et que le délai d’appel expirait le mardi 22 septembre 2010 ;  que, dès lors, en rejetant la requête […]

CE 15 avril 2011, Société Usine du Marin et autres, n° 322956

En l’absence de mention de la date de distribution du pli, celle-ci doit être regardée comme ayant eu lieu au plus tard à la date figurant sur le cachet de la poste apposé sur l’avis de réception lors de son envoi à l’expéditeur Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond […]

CE 29 décembre 1993, Bigand, n° 119626

Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que le délai d’appel contre le jugement contesté par la Société Anonyme BIGAND expirait le mardi 26 décembre 1989 ; que la requête de cette société, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Nantes après cette date, a été postée le samedi 23 décembre 1989 à […]

CE 18 mars 2005, Laurent, n° 254040, rec. p. 117

Considérant que l’administré comme le justiciable, à qui il appartient en principe, en cas de déménagement, de faire connaître à l’administration ou au greffe de la juridiction son changement d’adresse, prend néanmoins les précautions nécessaires pour que le courrier lui soit adressé à sa nouvelle adresse, et ne puisse donc lui être régulièrement notifié qu’à […]