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CE 18 novembre 2011, Société Norbert Famularo et Société Di Trento, n° 340181

Il appartient au juge d’appel, statuant dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, de tenir compte de l’ensemble des éléments, produits tant en appel qu’en première instance, de nature à établir le respect, devant le juge de première instance, de la condition de délai posée par l’article R. 421-1 du CJA Considérant qu’aux termes […]

CE 15 avril 2011, Société Usine du Marin et autres, n° 322956

En l’absence de mention de la date de distribution du pli, celle-ci doit être regardée comme ayant eu lieu au plus tard à la date figurant sur le cachet de la poste apposé sur l’avis de réception lors de son envoi à l’expéditeur Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond […]

CE 25 septembre 2009, Theuria, n° 316566

Considérant qu’il résulte de l’article R. 421-1 du code de justice administrative que le délai de recours contentieux est de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée et qu’en application de l’article 642 du code de procédure civile, un délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou […]

CE 5 juin 2009, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, n° 312682

Considérant que, pour rejeter le déféré, le tribunal administratif a relevé que le préfet disposait d’un délai de recours expirant le 14 septembre 2007 à minuit alors que la requête a été enregistrée au greffe du tribunal administratif d’Amiens le 15 octobre 2007 ; qu’il ressort toutefois des pièces du dossier que le recours gracieux […]

CE 31 décembre 2008, Ivars, n° 290745, rec. tables, p. 850

Considérant qu’il ressort du dossier de la cour que la mise en demeure de régulariser la requête d’appel, reçue le 13 octobre 2005 par M. IVARS, renvoyait aux dispositions précitées de l’article R. 612-2 du code de justice administrative ; qu’ainsi le requérant devait être regardé comme ayant été expressément informé que le délai de recours […]

CE, Sect., 21 décembre 2007, Groupement d’irrigation des près de la Forge et autres, n° 280195

L’exercice d’un recours administratif, qu’il soit gracieux ou hiérarchique, pour contester les décisions relatives aux installations, ouvrages, travaux et activités ne peut avoir pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux Considérant qu’il résulte des procédures particulières applicables en vertu de l’ensemble de ces dispositions, qui, d’une part, associent le demandeur ou l’exploitant à différentes […]

CE 13 juin 2001, Dano, n° 229358

Considérant que, dans le cas où une requête est adressée à une juridiction de l’ordre administratif par lettre recommandée, sa recevabilité s’apprécie à la date à laquelle cette lettre a été présentée par La Poste au greffe de la juridiction ;

CE 16 mars 2001, Bah, n° 205836, DA 2001, n° 195

Le délai de recours court à compter de la désignation de l’avocat lorsque l’aide juridictionnelle a été accordée Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M. BAH a formé le 10 juillet 1998 une demande d’aide juridictionnelle après avoir reçu notification de l’ordonnance du 20 mai 1998 du président de la commission de recours […]

Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives

Art. 1: L’accusé de réception prévu par l’article 19 de la loi du 12 avril 2000 susvisée comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; 2° La désignation, l’adresse postale et, le cas échéant, […]

CE 29 mars 2000, Gluck, n° 204561, Gluck, rec. tables, P; 1150

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond  que, par une décision du 4 mars 1996, notifiée le 6 mars 1996, le  directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation  professionnelle du Val-de-Marne a rejeté la demande de M. GLUCK tendant à  obtenir le bénéfice de l’aide à la […]

CE 10 juillet 1996, Cachalou-Trochme et Département des Deux-Sèvres, n° 143265

Considérant que les secrétaires des sections locales CFDT « Préfecture – Conseil général » et « DIDPAS » du syndicat CFDT Interco des Deux-Sèvres ont formé le 15 avril 1988 un recours gracieux auprès du président du conseil général des Deux-Sèvres contre son arrêté du 24 mars 1988 nommant Mme Marie-Thérèse CACHALOU-TROCHME au grade de rédacteur-chef ; que ce […]

CE 22 novembre 1995, S.C.I. du 6 rue de la Linière et Commune de Noirmoutier-en-l'Ile, n° 109246, rec. tables, p. 964

Un recours administratif peut être exercé par une personne sans mandat produit à cet effet. Si tel est le cas, le délai de recours contentieux est conservé. Considérant, d’autre part, que la lettre, adressée le 7 juillet 1987, par le conseiller juridique de Mme Baric au maire de la commune lui demandant d’annuler le permis […]

CE 19 mars 1993, Ollitrault, n° 122012, rec. p. 78

En matière d’ICPE, un recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux Considérant qu’il résulte de ces dispositions que les procédures  particulières à la législation des installations classées font obstacle à  ce que les décisions prises en application des articles 3, 6, 11, 12, 16,  23, 24 et 26 puissent faire l’objet de la […]

CE, Sect., 13 novembre 1987, Gondre, n° 68964

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la demande de permis  de construire présentée par Mme GONDRE le 1er mars 1982 portait sur un  projet indentique à celui qu’elle avait présenté le 9 janvier 1981, et qui  avait fait l’objet d’une décision de refus du maire de la commune des  Infournas en date du […]

CE 29 mars 1985, Testa, n°45311;46374, rec. p. 93

Cons. qu’aux termes de l’article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à  la motivation des actes administratifs  » une décision implicite intervenue  dans des cas où une décision explicite aurait dû être motivée n’est pas  illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation.  Toutefois, à la demande de l’intéressé […]

CE 8 décembre 1978, Monclin, n° 6030, rec. p. 498

Une décision est confirmative dès lors que la demande a le même objet, est fondée sur la même cause et qu’il n’y a pas de changement de circonstance depuis la précédente décision Considérant qu’il ressort des pièces versées au dossier que le sieur  Monclin a présenté, le 7 octobre 1974, à l’office public d’habitations à  loyer […]

CE, Sect., 26 mars 1976, Colboc, n° 88811

Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret du  11 janvier 1965 : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction  administrative ne peut être saisie que par voie de recours forme contre  une décision et ce, dans les deux mois a partir de la notification ou de  la signification de la décision attaquée » ; […]

CE, Sect., 10 juillet 1964, Centre médico-pédagogique de Beaulieu, n° 60408, rec. p. 399

Considérant que, sauf le cas où des dispositions législatives ou règlementaires ont organisé des procédures particulières, toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’ un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours dudit délai ;

CE, Sect., 28 mars 1952, Martin et Piteau (2 espèces), rec. p. 198

Arrêts de principe Considérant que (…) lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique a été formé après l’expiration du délai de recours contentieux, le circonstance que la confirmation d’une décision explicite ou implicite par l’autorité compétente interviendrait à la suite d’une nouvelle instruction n’est pas, par elle-même, de nature à ouvrir à nouveau au profit des requérants […]

CE, Sect., 23 mars 1945, Vinciguerra, n° 65618, rec. p. 56

Arrêt de principe  Considérant que les particuliers ont toujours la faculté, sauf si des législations spéciales ont créé des procédures particulières, de porter d’abord leur réclamation contre un acte administratif devant l’auteur de cet acte ou devant le ministre, supérieur hiérarchique, et de ne se pourvoir par la voie contentieuse que lorsque cette réclamation a […]