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CE 24 avril 2012, Ministre de l’intérieur c/ Brun, n° 341146

Considérant qu’il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d’établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l’intéressé ; qu’en cas de retour à l’administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la […]

CE 23 mai 2011, Paris Habitat OPH et Ville de Paris, n° 339610 et 339875

Considérant, en premier lieu, que lorsque le juge de l’excès de pouvoir est saisi par un tiers d’un recours contre une décision d’autorisation qui est remplacée, en cours d’instance, soit par une décision de portée identique, soit par une décision qui la modifie sans en altérer l’économie générale, le nouvel acte doit être notifié au […]

CAA Paris, 30 décembre 2005, Elisieu, n° 02PA01060

Absence de délais en matière de travaux publics Considérant que M. ELISIEU a sollicité notamment devant les premiers juges la condamnation de la commune du Plessis Robinson à lui verser des dommages et intérêts en réparation des dommages qui auraient été causés à sa propriété du fait de l‘implantation et de l’ouvrage public ; qu’une […]

Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives

Art. 1: L’accusé de réception prévu par l’article 19 de la loi du 12 avril 2000 susvisée comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; 2° La désignation, l’adresse postale et, le cas échéant, […]