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CE 22 octobre 2010, Cornut, n° 319569

Délais et décision implicite de refus en matière de plein contentieux Considérant qu’aux termes de l’article R. 421-3 du code de justice administrative : «  (…) l’intéressé n’est forclos qu’après un délai de deux mois à compter de la notification d’une décision expresse de rejet : 1° en matière de plein contentieux (…) » ; Considérant que c’est par […]

Art. R. 421-3 CJA

Toutefois, l’intéressé n’est forclos qu’après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d’une décision expresse de rejet : 1° En matière de plein contentieux ; 2° Dans le contentieux de l’excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales […]

Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives

Art. 1: L’accusé de réception prévu par l’article 19 de la loi du 12 avril 2000 susvisée comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; 2° La désignation, l’adresse postale et, le cas échéant, […]

CE 5 janvier 1951, Bartmann, n° 93219, rec. p. 5

Recours gracieux sur recours gracieux ne vaut (…) ; que le second recours gracieux formé par le requérant le 10 mai 1947 n’a pas eu pour effet de rouvrir à son profit le délai du recours contentieux contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l’Agriculture sur son premier […]