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CAA Versailles, 29 septembre 2006, Maillard, n° 05VE00970

Considérant qu’aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » […]

CAA Paris, 30 décembre 2005, Elisieu, n° 02PA01060

Absence de délais en matière de travaux publics Considérant que M. ELISIEU a sollicité notamment devant les premiers juges la condamnation de la commune du Plessis Robinson à lui verser des dommages et intérêts en réparation des dommages qui auraient été causés à sa propriété du fait de l‘implantation et de l’ouvrage public ; qu’une […]

CE, Sect., 26 mars 1976, Colboc, n° 88811

Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret du  11 janvier 1965 : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction  administrative ne peut être saisie que par voie de recours forme contre  une décision et ce, dans les deux mois a partir de la notification ou de  la signification de la décision attaquée » ; […]