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CE 31 mars 2008, SIVU pour le plan d'aménagement du Sunfgau, n° 397961, rec. tables, p. 850

Le délai ne court pas à l’égard des communes dont les conseillers ont participé à la délibération attaquée Considérant que, pour estimer que la demande des communes de Berentzwiller, de Franken et de Jettigen dirigée contre la délibération du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE POUR LE PLAN D’AMÉNAGEMENT DU SUNDGAU en date du 16 février 2002 confirmant […]

CE 24 mai 1995, Ville de Meudon, n° 150360, rec. p. 208

Le délai de recours pour les conseillers court à compter de la séance à laquelle ils ont été régulièrement convoqués Considérant, en deuxième lieu, que, si le délai dont disposait M. Crenn pour attaquer la délibération en date du 26 mai 1989 courait, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif, de la date de […]