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CE 6 avril 2011, Association Récit, n° 339863

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la circulaire litigieuse a été publiée au Journal officiel de la République française le 20 janvier 2010 ; que, si deux d’entre elles sont représentées par des personnes physiques domiciliées à l’étranger, les différentes associations requérantes ont leur siège social en France et ne sauraient, par suite, être […]

CE 22 octobre 2010, Bernard et Tanter, n° 326949

Délais de recours pour les personnes résidant à l’étranger Considérant qu’il résulte des dispositions combinées des articles R. 102 et R. 105 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en vigueur à la date de la décision du préfet de la Haute-Savoie ayant lié le contentieux et désormais reprises aux articles R. 421-1 et […]