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CE 14 novembre 2012, Fédération française des associations de sauvegarde des moulins, n° 345165

2. Considérant que la publication d’une décision administrative dans un recueil autre que le journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l’égard de tous les tiers si l’obligation de publier cette décision dans le recueil résulte d’un texte législatif ou règlementaire lui-même publié au Journal officiel de la République française ; qu’en […]

CE 7 août 2008, Peter, n° 288408, rec. tables, p. 850

Délai de recours pour les tiers Considérant que si la circonstance que soit portée à la connaissance d’un tiers une décision individuelle impliquant nécessairement qu’une autre décision l’ait précédée est de nature à faire courir, à l’égard de ce tiers, le délai de recours contentieux contre cette dernière décision alors même qu’il n’en aurait pas […]

CE 11 avril 2008, Société Défi France, n° 307085, rec. tables, p. 850

L’article R. 421-5 du CJA n’est pas opposable aux tiers Considérant que les dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, aux termes desquelles « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision », ne […]

CE, Sect., avis, 15 juillet 2004, Damon, n° 266479, rec. p. 331

Ne sont pas non plus applicables à la détermination du délai imparti aux tiers pour saisir la juridiction compétente à la suite d’une décision rejetant de tels recours gracieux ou hiérarchiques, les dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative selon lesquelles « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à […]