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CE 18 novembre 2011, EURL Norbert Famularo et SARL du Trento, n° 340181

Possibilité de régulariser pour la première fois en appel la non-tardiveté de la demande Considérant qu’aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de […]

CE 5 mai 2011, Ministre de l’écologie c/ Bertaud, n° 336893, AJDA 2011, p. 1971, note F. Priet

Les dispositions du code de l’urbanisme, qui limitent le délai pendant lequel une autorisation de construire peut être retirée, spontanément ou à la demande d’un tiers, par l’autorité qui l’a délivrée, n’ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle, d’une part, à ce que le représentant de l’Etat puisse former un recours gracieux, […]

CE 26 janvier 2011, Ramirez, n° 318515, AJDA 2011, p. 751

Considérant, en premier lieu, que, même s’il a un caractère obligatoire, un recours administratif ne peut proroger le délai de recours contentieux contre une décision qu’à la condition d’avoir été formé à l’intérieur de ce délai ; que, par suite, en l’absence d’indication par les dispositions applicables du délai dans lequel doit être formé, à l’encontre […]

CE 18 décembre 2009, Centre hospitalier de Voiron, n° 311604, JCP A 2010, n° 2042, note M.-C. Rouault

Une demande d’expertise interrompt le délai de recours contentieux. Ce délai recommence à courir à la notification du rapport d’expertise au demandeur.   Considérant que la saisine du juge des référés devant le tribunal administratif d’une demande d’expertise médicale aux fins de rechercher les causes de dommages imputés au service public hospitalier interrompt le délai […]

CE 13 mars 2009, Vera, n° 317567

Une demande d’expertise en référé interrompt le délai de recours contentieux Considérant que la saisine du juge des référés devant le tribunal administratif d’une demande d’expertise médicale aux fins de rechercher les causes de dommages imputés au service public hospitalier interrompt le délai de recours contentieux contre la décision de l’établissement hospitalier rejetant expressément la […]

CE 29 mars 1985, Testa, n°45311;46374, rec. p. 93

Cons. qu’aux termes de l’article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à  la motivation des actes administratifs  » une décision implicite intervenue  dans des cas où une décision explicite aurait dû être motivée n’est pas  illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation.  Toutefois, à la demande de l’intéressé […]

CAA Marseille, 1er octobre 2009, Association Centre Richebois, n° 07MA02698 – 07MA02750

Le délai pour former un recours administratif n’est pas un délai franc, contrairement aux délais de procédure juridictionnelle (cf art. 642 CPC) Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article R. 436-6 du code du travail, dans sa rédaction résultant du décret du 20 juin 2001 : « Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de […]