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CAA Douai, 5 mai 2011, Société Polamélie, n° 11DA00037

Considérant que, sous réserve des régularisations possibles, la recevabilité d’une requête s’apprécie à la date à laquelle celle-ci est enregistrée au greffe ; que les dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative n’exigent pas du demandeur, à peine d’irrecevabilité de sa requête, qu’il indique le domicile des personnes que le Tribunal est susceptible de […]