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CE 22 juin 2007, Mielle, n° 280693

Un moyen doit être explicite et non la violation d’un texte mentionné Considérant que si M. MIELLE avait, dans ses écritures devant les juges du fond, mentionné l ’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il n’invoquait pas expressément la méconnaissance de […]

CE 18 juin 1993, Debard, n° 122336

Considérant que, contrairement aux prescriptions de l’article 40 précité, la requête de Mme DEBARD ne contient aucun exposé intelligible des moyens par lesquels elle entend contester devant le juge de cassation l’arrêt en date du 17 octobre 1990 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté son recours dirigé contre le jugement en […]