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CE 30 janvier 2013, Société Nord Broyage, n° 347347, AJDA 2013, p. 262

Intérêt pour agir en matière d’ICPE 8. Considérant qu’il résulte de l’instruction, d’une part, que, le terrain d’assiette de l’établissement de la société Holcim France n’est pas mitoyen de celui de la société Nord Broyage mais distant de plusieurs centaines de mètres, d’autre part, que l’augmentation du trafic routier susceptible de résulter de l’exploitation dont […]

CE 3 décembre 2012, Clio et MAAF Assurances SA, n° 355150

2. Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. (…) » ; 3. Considérant qu’il […]

CAA Lyon, 21 juin 2012, Muller, n° 11LY00363

Considérant qu’aux termes de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations peut, après enquête publique, être transférée d’office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. / La décision de l’autorité […]

CE 22 mai 2012, SNC SME Le Haut des Epinettes, n° 326367

Intérêt pour agir d’une commune contre un PC autorisant l’édification d’éoliennes Considérant que, pour admettre que la commune de Vauxcéré justifiait d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation du permis de construire du 7 avril 2005, la cour administrative d’appel de Douai a relevé que « si le projet de ferme éolienne est situé en […]

CE 23 décembre 2011, Société Générali Assurances IARD, n° 335946

Considérant qu’aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur (…) » ; qu’il […]

CE 23 décembre 2011, Département de la Guadeloupe, n° 350231n°

Considérant que l’entreprise déclarée attributaire d’un contrat à l’issue de la procédure de passation n’est pas susceptible d’être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat ; qu’elle n’a pas intérêt à agir à l’encontre de cette procédure de passation du contrat et n’est donc […]

CE 3 aout 2011, Buguet et autres, n° 330566 et 333050

Considérant que si les riverains d’une voie inscrite sur la liste des routes à grande circulation justifient d’un intérêt leur permettant de demander l’annulation pour excès de pouvoir du décret procédant à cette inscription, il n’en va pas de même pour les personnes qui, sans en être riveraines, sont seulement résidentes d’une zone traversée par […]

CE 26 juillet 2011, Sroussi et autres, n° 347086

Qualité pour agir contre une décision de recours à l’arbitrage et en définissant les modalités (Affaire Tapie et Etablissement public de financement et de restructuration Considérant qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, par un protocole d’accord conclu le 5 avril 1995 entre l’Etat et le Crédit Lyonnais a été créé le Consortium de […]

CE 23 mars 2011, Kemlin, n° 332400

Considérant, en premier lieu, que, si le requérant déclare agir en qualité « d’usager des marchés réglementés de la Bourse de Paris » et « d’épargnant d’une société faisant appel public à l’épargne », il n’établit ni même n’allègue en quoi les dispositions de l’arrêté du 27 juillet 2009 attaqué, qui ont modifié les articles 223-11 à 223-17 du règlement […]

CE 25 février 2011, Casanovas, n° 344732

Les seules qualités de juriste et de professeur de droit ne confèrent pas un intérêt pour agir contre la nomination d’un conseiller d’Etat Considérant qu’aux termes de l’article L. 133-3 du code de justice administrative : « (…) / Nul ne peut être nommé conseiller d’Etat en service ordinaire, en dehors des maîtres des requêtes, s’il n’est […]

CAA Nantes, 16 décembre 2010, Commune d’Epron, n° 09NT02195

Qu’est-ce qu’un concurrent évincé ? Considérant que, par délibérations du 19 mars 2007, le conseil municipal d’Epron (Calvados) a, d’une part, approuvé le dossier de réalisation de la zone d’aménagement concerté du Golf, dont il avait décidé la création par délibération du 28 novembre 2005, ainsi que le programme prévisionnel des consultations et le programme […]

CAA Marseille, 8 novembre 2010, Paillardin, n° 08MA00281 et 09MA00033, AJDA 2011, p. 459, concl. S. Deliancourt

Considérant que la COMMUNAUTE DE COMMUNES INTERDEPARTEMENTALE DES BARONNIES, en appel, et le préfet des Hautes-Alpes, en première instance, ont opposé à la demande de première instance, engagée devant le Tribunal administratif de Marseille par M. Paillardin, une fin de non-recevoir tirée du défaut de justification par ce dernier de son intérêt à contester l’arrêté attaqué […]

CE 7 mai 2010, Compagnie d’assurances AGF et autres, n° 304376

Etendue de la subrogation de l’assureur Considérant qu’aux termes de l’article 24 de la loi du 13 juillet 1972 alors applicable, aujourd’hui codifié à l’article L. 4123-10 du code de la défense : « Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les menaces, violences, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l’objet/. […]

CE 3 mars 2010, Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du sud, n° 317993

Considérant qu’aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur… » ; qu’il […]

CE 19 février 2010, Molline et autres, n° 322407

Considérant que sa seule qualité de justiciable ne confère pas à M. MOLLINE un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 octobre 2008 ; que la requête n° 322407 est, dès lors, irrecevable ;

CE 13 juin 2005, Ville de Chevreuse, n° 276481, rec. tables, p. 1058

Considérant que, dans l’hypothèse où des conclusions communes sont présentées par des requérants différents dans plusieurs requêtes que la juridiction décide de joindre, il suffit que l’un des requérants soit recevable à agir devant la juridiction pour que le juge puisse, au vu d’un moyen soulevé par celui-ci, faire droit à ces conclusions communes ; […]

CAA Nantes, 6 février 2009, SMABTP, n° 07NT03310

Considérant que si la SMABTP est subrogée dans les droits de la SEMTCAR, son assurée, en vertu des dispositions de l’article L. 121-12 du code des assurances, et dans les droits des tiers, victimes, après avoir acquitté la dette de son assurée à leur égard, elle ne dispose à l’égard des constructeurs du métro de Rennes, sauf cas […]

CE 3 octobre 2008, Société Albingia, n° 291414

Considérant qu’aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur » ; Considérant […]

CAA Lyon, 1er juillet 2008, Compagnie axa Corporate Solutions Assurance, n° 04LY01115

Considérant qu’aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogéjusqu’à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur » ; qu’il résulte de ces dispositions que l’assureur est, dès […]

CAA Lyon, 1er juillet 2008, Compagnie Axa, n° 04LY01115

Considérant qu’aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé jusqu’à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur » ; qu’il […]