// archives

CE 3 décembre 2012, Clio et MAAF Assurances SA, n° 355150

2. Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. (…) » ; 3. Considérant qu’il […]

CE 23 décembre 2011, Société Générali Assurances IARD, n° 335946

Considérant qu’aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur (…) » ; qu’il […]

CE 7 mai 2010, Compagnie d’assurances AGF et autres, n° 304376

Etendue de la subrogation de l’assureur Considérant qu’aux termes de l’article 24 de la loi du 13 juillet 1972 alors applicable, aujourd’hui codifié à l’article L. 4123-10 du code de la défense : « Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les menaces, violences, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l’objet/. […]

CE 3 mars 2010, Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du sud, n° 317993

Considérant qu’aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur… » ; qu’il […]

CAA Nantes, 6 février 2009, SMABTP, n° 07NT03310

Considérant que si la SMABTP est subrogée dans les droits de la SEMTCAR, son assurée, en vertu des dispositions de l’article L. 121-12 du code des assurances, et dans les droits des tiers, victimes, après avoir acquitté la dette de son assurée à leur égard, elle ne dispose à l’égard des constructeurs du métro de Rennes, sauf cas […]

CE 3 octobre 2008, Société Albingia, n° 291414

Considérant qu’aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur » ; Considérant […]

CAA Lyon, 1er juillet 2008, Compagnie axa Corporate Solutions Assurance, n° 04LY01115

Considérant qu’aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogéjusqu’à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur » ; qu’il résulte de ces dispositions que l’assureur est, dès […]

CAA Lyon, 1er juillet 2008, Compagnie Axa, n° 04LY01115

Considérant qu’aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé jusqu’à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur » ; qu’il […]

TA Rennes, 13 septembre 2007, SMABTP, n° 03992

Double subrogation dans les droits du maitre d’ouvrage et dans les droits des tiers indemnisés Considérant qu’il résulte de l’instruction que, lors des travaux de construction du métro de Rennes, le percement du tunnel a été à l’origine de dommages causés aux immeubles riverains en raison des fontis survenus Boulevard Magenta et rue Jules Simon, d’un […]

CE 5 octobre 2005, Compagnie Groupama Sud, n° 252317

Considérant que l’article L. 121-12 du code des assurances dispose dans son premier alinéa : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur » ; […]

CE 2 juillet 1976, Cie d’assurances « La Nationale », rec. p. 347

Subrogation – Droits de l’assureur et opposabilité des fautes commises par les auteurs de la subrogation. Considérant que, le 19 juillet 1968, sur le territoire de la commune de Laroque, le sieur Badinier a succombé alors qu’il portait secours à un enfant, le jeune Ortéga, qui était tombé accidentellement dans l’Hérault; que, par un arrêt […]

CE 25 juin 1958, Hur et Gouyon, n° 42305, rec. p. 385

Considérant qu’il est constant que, lors de l’introduction de sa demande, la Compagnie La Concorde, qui n’était pas contractuellement subrogée dans les droits de l’OPHLM de Saint-Etienne, ne pouvait davantage se prévaloir de la subrogation légale prévue à l’article 36 de la loi du 13 juillet 1930 du fait qu’elle n’avait versé aucune indemnité en […]