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Intérêt autre

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  • CE 30 janvier 2013, Société Nord Broyage, n° 347347, AJDA 2013, p. 262

    Intérêt pour agir en matière d’ICPE 8. Considérant qu’il résulte de l’instruction, d’une part, que, le terrain d’assiette de l’établissement de la société Holcim France n’est pas mitoyen de celui de la société Nord Broyage mais distant de plusieurs centaines de mètres, d’autre part, que l’augmentation du trafic routier susceptible de résulter de l’exploitation dont […]

    CAA Lyon, 21 juin 2012, Muller, n° 11LY00363

    Considérant qu’aux termes de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations peut, après enquête publique, être transférée d’office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. / La décision de l’autorité […]

    CE 22 mai 2012, SNC SME Le Haut des Epinettes, n° 326367

    Intérêt pour agir d’une commune contre un PC autorisant l’édification d’éoliennes Considérant que, pour admettre que la commune de Vauxcéré justifiait d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation du permis de construire du 7 avril 2005, la cour administrative d’appel de Douai a relevé que « si le projet de ferme éolienne est situé en […]

    CE 23 décembre 2011, Département de la Guadeloupe, n° 350231n°

    Considérant que l’entreprise déclarée attributaire d’un contrat à l’issue de la procédure de passation n’est pas susceptible d’être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat ; qu’elle n’a pas intérêt à agir à l’encontre de cette procédure de passation du contrat et n’est donc […]

    CE 3 aout 2011, Buguet et autres, n° 330566 et 333050

    Considérant que si les riverains d’une voie inscrite sur la liste des routes à grande circulation justifient d’un intérêt leur permettant de demander l’annulation pour excès de pouvoir du décret procédant à cette inscription, il n’en va pas de même pour les personnes qui, sans en être riveraines, sont seulement résidentes d’une zone traversée par […]

    CE 26 juillet 2011, Sroussi et autres, n° 347086

    Qualité pour agir contre une décision de recours à l’arbitrage et en définissant les modalités (Affaire Tapie et Etablissement public de financement et de restructuration Considérant qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, par un protocole d’accord conclu le 5 avril 1995 entre l’Etat et le Crédit Lyonnais a été créé le Consortium de […]

    CE 23 mars 2011, Kemlin, n° 332400

    Considérant, en premier lieu, que, si le requérant déclare agir en qualité « d’usager des marchés réglementés de la Bourse de Paris » et « d’épargnant d’une société faisant appel public à l’épargne », il n’établit ni même n’allègue en quoi les dispositions de l’arrêté du 27 juillet 2009 attaqué, qui ont modifié les articles 223-11 à 223-17 du règlement […]

    CE 25 février 2011, Casanovas, n° 344732

    Les seules qualités de juriste et de professeur de droit ne confèrent pas un intérêt pour agir contre la nomination d’un conseiller d’Etat Considérant qu’aux termes de l’article L. 133-3 du code de justice administrative : « (…) / Nul ne peut être nommé conseiller d’Etat en service ordinaire, en dehors des maîtres des requêtes, s’il n’est […]

    CAA Nantes, 16 décembre 2010, Commune d’Epron, n° 09NT02195

    Qu’est-ce qu’un concurrent évincé ? Considérant que, par délibérations du 19 mars 2007, le conseil municipal d’Epron (Calvados) a, d’une part, approuvé le dossier de réalisation de la zone d’aménagement concerté du Golf, dont il avait décidé la création par délibération du 28 novembre 2005, ainsi que le programme prévisionnel des consultations et le programme […]

    CAA Marseille, 8 novembre 2010, Paillardin, n° 08MA00281 et 09MA00033, AJDA 2011, p. 459, concl. S. Deliancourt

    Considérant que la COMMUNAUTE DE COMMUNES INTERDEPARTEMENTALE DES BARONNIES, en appel, et le préfet des Hautes-Alpes, en première instance, ont opposé à la demande de première instance, engagée devant le Tribunal administratif de Marseille par M. Paillardin, une fin de non-recevoir tirée du défaut de justification par ce dernier de son intérêt à contester l’arrêté attaqué […]

    CE 19 février 2010, Molline et autres, n° 322407

    Considérant que sa seule qualité de justiciable ne confère pas à M. MOLLINE un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 octobre 2008 ; que la requête n° 322407 est, dès lors, irrecevable ;

    CE 27 octobre 2006, Dreysse et autres, n° 286569

    Considérant, en troisième lieu, que pour juger que les requérants ne justifiaient pas, en tant que voisins, d’un intérêt leur donnant qualité pour agir contre le permis de construire, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a relevé que, nonobstant les particularités de la construction projetée, relatives à la nature du matériau utilisé […]

    CE 23 février 2004, Communauté de communes du pays Loudanais, n° 250482

    Objet statutaire trop large Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’objet social de l’association « Transparence », tel qu’il est défini à l’article 2 de ses statuts, est « a) de mener toute action pour la défense tant morale que patrimoniale de ses membres ; b) d’informer ses membres sur le principe de transparence édicté par […]

    CE 23 février 2004, Korber, n° 260012

    Qualité invoquée de citoyen Considérant que M. KORBER, qui se borne à invoquer sa qualité de citoyen français à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation des décrets attaqués, ne justifie d’aucun intérêt lui donnant qualité pour présenter de telles conclusions ; que celles-ci sont, dès lors, irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées ;

    CE 29 avril 2002, Association En toute franchise, n° 227742

    Considérant que l’association « EN TOUTE FRANCHISE » demande  l’annulation de la décision du 30 mai 2000 par laquelle la commission  nationale d’équipement commercial a accordé à la SA Fracy l’autorisation  de porter la surface de vente du supermarché à l’enseigne « Intermarché »,  qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau  (Bouches-du-Rhône), de 1 410 à […]

    CE 22 février 2002, Société France Quick SA, n° 216088

    Considérant que pour annuler le jugement du tribunal administratif de Paris la cour administrative d’appel de Paris s’est fondée sur ce que la SOCIETE FRANCE QUICK SA ne justifiait pas d’un intérêt lui donnant qualité pour contester le permis de construire litigieux, « compte tenu de la distance d’environ 200 mètres qui sépare l’établissement exploité par […]

    CE 10 décembre 1997, Société Norminter Gascogne Pyrénées et Commune de Pia, n° 158064

    Un requérant peut invoquer, à tout moment de la procédure devant le juge administratif, y compris en appel, une qualité lui donnant intérêt pour agir Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : « Les présidents de tribunal administratif … et les présidents de […]

    CE 29 décembre 1995, Beucher, n° 139530

    Considérant que M. Beucher, qui se borne à invoquer de façon générale l’intérêt des consommateurs, ne justifie d’aucun intérêt personnel, direct et certain, de nature à lui donner qualité à agir pour demander l’annulation, d’une part, de l’arrêté ministériel en date du 12 mai 1992 portant interdiction d’exécution et de délivrance de préparations magistrales ou […]

    CE 27 octobre 1989, Seghers, n° 77036

    Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif de Lille par M. SEGHERS tendait à l’annulation des délibérations par lesquelles le conseil municipal de Mons-en-Baroeul a décidé d’associer à ses travaux des représentants des habitants de la commune qui ne possédent pas la nationalité française et a défini les modalités de leur désignation, ainsi […]

    CE 27 juin 1986, Association « S.O.S. Défense, n° 34952

    Considérant qu’une personne physique ou morale a toujours intérêt à  demander l’annulation d’un refus opposé par l’administration à une demande  qu’elle a adressée à celle-ci ; qu’il y a lieu, par suite, d’annuler le  jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté  comme irrecevable, faute d’intérêt, la requête de l’ASSOCIATION « SOS DEFENSE » […]