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CAA Nantes, 12 novembre 2010, Commune de Quiberon, n° 10NT00947, AJDA 2011, p. 527

Lorsqu’elle dispose des moyens juridiques lui permettant de faire exécuter les obligations d’une personne privée, l’administration ne peut renoncer à les utiliser et demander à sa place au juge de prendre les mesures nécessaires ; Considérant que lorsqu’elle dispose des moyens juridiques lui permettant de faire exécuter les obligations d’une personne privée, l’administration ne peut renoncer […]

CE 31 mai 2010, Communauté d’agglomération Vichy Val d’Allier, n° 329483

Considérant qu’en application du principe selon lequel une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l’encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement ce juge d’une demande tendant au recouvrement de leurs créances ; […]

CAA Marseille, 30 mai 2000, Ferraud, n° 99MA02140, DA 2001, n° 9

L’administration ne peut demander au juge de procéder à la délimitation du domaine public Considérant que M. FERAUD a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Bastia la désignation d’un géomctre-expert aux fins de délimiter le domaine public dans le secteur de Cala d’Orzu ; que, cependant, r la différence des opérations de […]

CE 4 février 1955, Sieur Marcotte, n° 12193, p. 70

Irrecevabilité du recours formé par un ministre contre une décision qu’il a le pouvoir de rapporter. Considérant que le secrétaire d’Etat à la Marine, ayant le pouvoir de rapporter la décision ministérielle contestée, n’est, par suite, pas recevable à demander au Conseil d’annuler ladite décision en tant qu’elle inscrit le sieur Marcotte au tableau d’avancement […]

CE 30 mai 1913, Préfet de l'Eure, n° 49241, rec. p. 583

Considérant que pour réclamer, (…), le remboursement des frais d’assistance avancés par le département de l’Eure, à raison de l’hospitalisation de l’enfant Breton, il appartenait eu préfet de délivrer un état de recouvrement contre ladite commune, sauf à celle-ci à faire opposition au titre émis contre elle devant le Conseil de préfecture (…); que, par […]