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CE 7 novembre 2012, Teboul, n° 348837

1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 » ; qu’aux termes de l’article R. 751-5 du même code : « Lorsque la décision rendue relève de la cour […]

CE 1er mars 2012, Elijalat, n° 338450

Considérant, d’autre part, qu’il résulte de l’article R. 612-1 du code de justice administrative que, dans le cas où la notification de la décision attaquée ne mentionnait pas l’obligation de recourir, conformément aux dispositions de l’article R. 821-3 du même code, au ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, le Conseil […]

CE 18 octobre 2010, Dossou, n° 326020, JCP A 2010, Act., 795

Représentation d’un étranger en appel: Ministère d’avocat obligatoire Considérant qu’il résulte des dispositions combinées des articles R. 431-1 et R. 811-13 du code de justice administrative que, lorsqu’une partie est représentée devant la cour administrative d’appel par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du même code, c’est-à-dire par un avocat, par un avocat au Conseil d’Etat et […]

CE 22 mai 2009, Manseau, n° 301186

onsidérant, d’une part, qu’aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal […]

Article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifié par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique

I. – Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes […]

CE 25 juillet 2008, Cardoso Lopes, n° 295437, rec. tables, p. 851

Considérant qu’en adressant, à la suite d’une demande de régularisation d’une requête présentée sans le ministère d’un avocat alors qu’un tel ministère est exigé, un courrier dans lequel il fait connaître à la juridiction qu’il est chargé de la représentation du requérant, un avocat régularise à cet égard, la procédure ; qu’en conséquence, s’il appartient, […]

CE 26 mars 2008, Société Gestion Hotels Cahors Vitrolles, n° 294449, rec. tables, p. 848

Représentation d’une SARL par un avocat Considérant que lorsque la personne morale pour le compte de laquelle l’avocat agit est une société commerciale dont les dispositions législatives qui la régissent désignent elle-même le représentant, comme c’est le cas pour la société à responsabilité limitée requérante, cette circonstance dispense le juge ou l’autorité administrative, en l’absence […]

CE 13 mars 2006, Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier-Lodeve, n° 276216

Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ces dispositions que si une requête d’appel ne contenant, à la date d’expiration du délai de recours, l’exposé d’aucun moyen peut être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance, une telle irrecevabilité ne peut toutefois être opposée à une caisse de sécurité sociale […]

CE 5 juin 2002, Brandeau, n° 227373

Les avocats sont crus sur leur robe Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 4 de la loi  du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires  et juridiques : « Nul ne peut, s’il n’est avocat, assister ou représenter  les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes  juridictionnels ou disciplinaires […]

CE, Avis, 7 mai 1997, Bathily, n° 184499

1°) Tout mandataire a, selon l’article 1984 du code civil, le pouvoir  d’agir « pour le mandant et en son nom ». Tout recours administratif formé  par un mandataire, dans l’exercice du mandat qui lui a été confié,  conserve donc nécessairement et dans les conditions de droit commun le  délai du recours contentieux au profit du mandant. […]

CE 12 mars 1993, Gadon, n° 107428

Représentation d’une personne sous sauvegarde de justice – Examen des pouvoirs du mandataire Considérant qu’aux termes de l’article 78 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : « Les recours et les mémoires doivent être présentés et signés soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, soit par […]

CE, Sect., Avis, 29 novembre 1991, Syndicat des commerçants non sédentaires de la Savoie, n° 129441, rec. p. 414, RFDA 1992, p. 234, concl. Hageslsteen

Il résulte de ces dispositions et de l’ensemble des textes les régissant que les avocats à la cour, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et les avoués ont qualité, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et […]

CE, Sect., 6 novembre 1992, Ministre du budget c/ SCI Les Hameaux de Perrin, n° 72708, rec. p. 395

Avocat et obligation de ne pas plaider contre l’Etat: Absence de sanctions quant aux écritures produites Considérant qu’en vertu des troisième et quatrième alinéas de l’article 3 du décret du 29 octobre 1936, relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions : « Les membres du personnel enseignant … des établissements d’enseignement … pourront […]

CE, 7 novembre 1990, Ministre de la défense c/ Delfau, n° 113217

Considérant que la demande formée par Mme Delfau devant le tribunal administratif de Papeete tendait à l’annulation de la décision du 13 novembre 1987 par laquelle le commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française lui a refusé le remboursement de ses frais de logement en application des dispositions du décret du 29 novembre […]

CE, Sect., 27 janvier 1989, Chrun, n° 68448

Invitation à régulariser une requête soumise à ministère d’avocat Considérant que l’irrecevabilité tirée de leur présentation sans le  ministère d’un avocat ne peut être opposée à des conclusions soumises à  cette obligation, – sous réserve de l’application aux pourvois en  cassation devant le Conseil d’Etat des dispositions de l’article 57-10  ajouté par le décret n° […]

CE 23 novembre 1977, Lecoq, n° 2577, rec. p. 457

Le maire peut choisir l’avocat Considérant d’autre part qu’en donnant tous pouvoirs au maire  de versailles pour representer la ville en justice, le conseil municipal a  entendu autoriser le maire a avoir recours a l’assistance d’un avocat;

CE 10 mars 1965, Ministre des armées c/ Möller, n° 59086, rec. p. 157

Considérant qu’un avocat inscrit au barreau a (…) qualité pour présenter et signer au nom des intéressés une demande devant un Tribunal administratif; qu’il a donc également qualité pour saisir l’autorité administrative compétente d’une demande tendant soit à provoquer une décision préalable nécessaire pour lier le contentieux devant le Tribunal administratif, soit à saisir l’autorité […]