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CE 6 août 2008, SARL Radio Magick International, n° 297283

Considérant que la requête formée par la SARL RADIO MAGICK INTERNATIONAL à l’encontre de la décision du 31 janvier 2006 du Conseil supérieur de l’audiovisuel rejetant sa demande d’autorisation d’émettre dans les zones de Fort-de-France, Rivière-Pilote, Trinité, Saint-Pierre et Basse-Pointe dans le département de la Martinique, est motivée par référence aux requêtes distinctes que cette […]

CE, Sect., 23 décembre 1988, Cadilhac, n° 70113

Considérant que ni l’article 45 de l’ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l’article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une requête dirigée contre un ordre de versement du ministère d’un avocat au Conseil d’Etat ; que, dès lors, la requête de M. CADILHAC présentée sans ce ministère, […]

CE 3 février 1989, Association « Essor économique et social du Couserans et de l’Ariège » et Comité de défense de l’environnement du Couserans, n° 88127, rec. tables, p. 843

En cas de motivation par référence, les demandes motivées auxquelles il est fait référence dans le recours doivent impérativement être jointes au recours Considérant que les demandes formées dans le délai du recours contentieux  par les deux associations requérantes à l’encontre de la délibération du  21 juin 1985 du conseil syndical du syndicat intercommunal pour […]

CE 20 avril 1988, SA Estrat-Bonche, n° 71480

Considérant que la demande présentée par la SOCIETE ESTRAT-BONCHE devant le tribunal administratif de Lyon, enregistrée le 21 juin 1984 et dirigée contre les décisions du directeur départemental du travail et de l’emploi du Rhône et du ministre des affaires sociales refusant l’autorisation de procéder à certains licenciements, ne satisfaisait pas à ces dispositions, cette […]

CE, Sect., 10 décembre 1965, Territoire des Comores, n° 60232, rec. p. 679

Motivation par référence admise si référence expresse et copie du recours administratif joint Considérant que la demande introductive d’instance se référait expressément au recours gracieux dûment motivé  contre le rejet duquel les intéressés entendaient se pourvoir et dont une copie était jointe; que, dans ces conditions, le Territoire des Comores n’est pas fondé à soutenir […]

CE, Sect., 10 décembre 1965, Territoire des Comores, n° 60232, rec. p. 679

Motivation par référence admise si la requête renvoie au recours gracieux motivé et joint Considérant que la demande introductive d’instance se référerait expressément au recours gracieux dument motivé contre le rejet duquel les intéressés entendaient se pourvoir et dont une copie était jointe; que, dans ces conditions, le Territoire des Comores n’st pas fondé à […]