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CE 14 mars 2012, Syndicat CGT du personnel des résidences Mareva, n° 342542

Considérant que, pour opposer cette irrecevabilité, la cour s’est fondée sur ce que, en l’absence dans les statuts du SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DES RESIDENCES MAREVA de stipulation conférant à l’un de ses organes dirigeants le pouvoir d’agir en justice en son nom, le secrétaire général du syndicat n’avait pas qualité pour former, au nom […]

CE 4 novembre 2011, Raclot, n° 341802

Considérant que, pour justifier de sa qualité pour interjeter appel au nom de la commune d’Evette-Salbert, le maire de cette commune a produit devant la cour une délibération du 27 juin 2008 par laquelle le conseil municipal lui donnait, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, compétence pour […]

CE 26 juillet 2011, Sroussi et autres, n° 347086

Qualité pour agir contre une décision de recours à l’arbitrage et en définissant les modalités (Affaire Tapie et Etablissement public de financement et de restructuration Considérant qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, par un protocole d’accord conclu le 5 avril 1995 entre l’Etat et le Crédit Lyonnais a été créé le Consortium de […]

CE 23 juillet 2010, Dumont, n° 329418

Pourvoi introduit par les parents d’un enfant devenu majeur en cours de procédure – Régularisation Considérant que la commune  de Verrières-le-Buisson soutient que M. et Mme Jean-Pierre DUMONT n’avaient pas qualité pour présenter des conclusions, dans le pourvoi qu’ils ont formé, au nom de leur fils Renaud DUMONT, dès lors que celui-ci était devenu majeur avant […]

CE 17 janvier 1990, Trotel, 81827

Considérant que M. TROTEL, agissant comme notaire, ne justifie d’aucun  intérêt lui donnant qualité pour demander au juge de l’excès de pouvoir  l’annulation de ladite décision ; que, dès lors, sa demande n’était pas  recevable ;

CE, Sect., 27 juillet 1990, Ministre de l’agriculture c/ Beaufils, n° 57229

Représentation d’un époux par un autre Considérant que la demande présentée par M. Beaufils devant le tribunal  administratif de Nancy tendait à l’annulation d’une décision en date du 31  octobre 1980 par laquelle la commission départementale de réorganisation  foncière et de remembrement de la Meuse a rejeté une réclamation portant à  la fois sur les biens […]