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CE 26 juillet 2011, Sroussi et autres, n° 347086

Qualité pour agir contre une décision de recours à l’arbitrage et en définissant les modalités (Affaire Tapie et Etablissement public de financement et de restructuration Considérant qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, par un protocole d’accord conclu le 5 avril 1995 entre l’Etat et le Crédit Lyonnais a été créé le Consortium de […]