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CE 23 juillet 2010, Dumont, n° 329418

Pourvoi introduit par les parents d’un enfant devenu majeur en cours de procédure – Régularisation Considérant que la commune  de Verrières-le-Buisson soutient que M. et Mme Jean-Pierre DUMONT n’avaient pas qualité pour présenter des conclusions, dans le pourvoi qu’ils ont formé, au nom de leur fils Renaud DUMONT, dès lors que celui-ci était devenu majeur avant […]