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CE 18 octobre 2000, Société Max-Planck-Gesellschaft, n° 206341

Considérant que l’irrecevabilité tirée de leur présentation en langue étrangère ne peut être opposée à des conclusions que si le requérant, d’abord invité à régulariser sa requête par la production d’une traduction par une personne assermentée, s’est abstenu de donner suite à cette invitation ; que, par suite, en jugeant que la demande de la […]

CE, Sect., 22 novembre 1985, Quillevère, n° 65105

Considérant que la requête de M. Quillevère n’est pas rédigée en langue française ; qu’elle n’est, dès lors, pas recevable ;