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CE 16 mai 2012, Sol Rolland, n° 344005

Considérant qu’aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d’appel ou de cassation peut […]

CE 14 novembre 2011, Alloune, n° 334764

Considérant qu’en vertu de l’article L. 5 du code de justice administrative, l’instruction des affaires est contradictoire ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité […]

CE 9 novembre 2011, SCI Orsola, n° 340694

Il appartient à l’auteur d’un recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable d’adresser au greffe de la juridiction où ce recours a été enregistré une copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée adressée à l’auteur de la décision contestée et au titulaire de l’autorisation ; que, toutefois, […]

CE 12 octobre 2011, SARL Grand Camp investissement, n° 327722

Considérant que, pour demander l’annulation de ce jugement, la société soutient que le tribunal administratif aurait dû faire application de  l’article R. 612-1 du code de justice administrative selon lequel  : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité manifeste susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter […]

CE 11 mai 2011, Société Barthas Immobilier, n° 327690

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SOCIETE BARTHAS IMMOBILIER, agissant en qualité de syndic de la copropriété du 8-10 rue Jean Chaptal à Toulouse, a déposé le 12 avril 2005 une déclaration en vue d’établir un mur de clôture impasse Blancou, une barrière avec portillon et plan […]

CE 25 octobre 1991, Syndicat d'exploitants agricoles d'Annequin, n° 101667

Considérant que si le syndicat d’exploitants agricoles d’Annequin n‘a  produit la délibération habilitant sa présidente à introduire devant le  tribunal administratif de Lille une demande dirigée contre la décision du  comité syndical du Syndicat intercommunal à vocation multiple de Cambrin  approuvant le plan d’occupation des sols du canton de Cambrin que  postérieurement à l’audience au […]

CAA Paris, 6 octobre 1992, Association de défense et d'entraide de la résidence Jeanne d'Arc dite Amicale des locataires de la résidence Jeanne d'Arc, n° 92PA01382

Absence d’obligation de tenir compte des statuts demandés et envoyés après clôture d’instruction Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’association requérante a été invitée, par une lettre du greffe du tribunal administratif en date du 28 octobre 1991, à produire ses statuts, à indiquer le nom et la qualité du signataire de la […]

CE 8 juillet 1959, Balme, n° 42250, rec. tables, p. 10365

Le tribunal ne peut ordonner une mesure d’instruction après la clôture des débats et déclarer la demande comme étant irrecevable. Cette mesure a pour effet de réouvrir l’instruction et d’entrainer la réinscription de l’affaire à une séance ultérieure