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CE 14 novembre 2011, Alloune, n° 334764

Considérant qu’en vertu de l’article L. 5 du code de justice administrative, l’instruction des affaires est contradictoire ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité […]

CE 13 octobre 2004, Département de la Vendée, n° 259003

Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors en vigueur : »Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : (…) – 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d’avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d’acquittement du droit de timbre […]

CE 15 avril 1988, Michelix, n° 69498

Une requête dépourvue de moyens et de conclusions ne peut être régularisée qu’avant l’expiration du délai de recours contentieux Considérant que la demande d’annulation de cette décision présentée devant le tribunal administratif de Cayenne par M. MICHELIX ne contenait pas l’exposé sommaire des faits et moyens sur lesquels il entendait se fonder ; que, dès […]