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Recours administratif

  • Absence d'appréciation sur les notes et épreuves de concours et d'examens
  • Acte faisant grief
  • Acte ne faisant pas grief
  • Actes de gouvernement
  • Action en désaveu d'avocat
  • Actions récursoire et subrogatoire
  • Aide juridictionnelle
  • Amende pour recours abusif
  • Annulation (effets)
  • Appréciation du caractère réciproque ou non d'une convention internationale
  • Appréciation du juge et degré de contrôle
  • Audience
  • Autorité de chose jugée
  • Autorité de la chose jugée en matière pénale
  • Avocat
  • Bibliographie
  • Cause juridique distincte
  • Charge de la preuve
  • Chiffrage des conclusions
  • Circulaires (régime juridique)
  • Clôture d'instruction
  • Collégialité
  • Communication des mémoires
  • Compétence de la juridiction administrative
  • Compétence de la juridiction judiciaire
  • Compétence territoriale et matérielle des juridictions administratives
  • Conclusions à fins de désignation d'un expert
  • Conclusions à fins de sursis à statuer
  • Conclusions irrecevables
  • Conclusions reconventionnelles
  • Conclusions tendant à ce que le juge ordonne la production d'une pièce
  • Condamnation de l'administration à faire ou à payer
  • Condamnation de la France par la CEDH : Effets sur les décisions de justice
  • Constatation de l'abrogation implicite d'une loi
  • Date d'appréciation de la légalité d'un acte administratif
  • Décision attaquée
  • Décision confirmative
  • Décision de justice
  • Décision susceptible de recours
  • Déclaration de jugement commun
  • Déféré préfectoral
  • Demande nouvelle
  • Demande préalable
  • Dépens (art. R. 761-1 CJA)
  • Désistement
  • Dialectique de la charge de la preuve
  • Dispense d'instruction
  • Droit à un procès équitable
  • Droit à un recours juridictionnel
  • Droit de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public
  • Effet non rétroactif des jugements et arrêts
  • Emprise irrégulière
  • Evaluation des dommages et préjudices
  • Exception d'illégalité
  • Exécution des décisions de justice
  • Expertise
  • Fin de non-recevoir
  • Formes du jugement
  • Frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA)
  • Impartialité des magistrats
  • Injonction et astreinte
  • Inscription d'une affaire au rôle
  • Instruction
  • Intérêts et capitalisation
  • Intervention
  • Jonction
  • Lecture de la décision de justice
  • Liaison du contentieux (demande préalable)
  • Mandataire – désignation et constitution
  • Mémoire ampliatif
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mesure d'ordre intérieur
  • Mesure faisant grief
  • Mise en demeure
  • Moyen inopérant (définition)
  • Moyen irrecevable
  • Moyen non assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé
  • Moyens
  • Moyens d'ordre public
  • Moyens interprétés/requalifiés
  • Nature du recours contentieux
  • Non-lieu à statuer
  • Note en délibéré
  • Notification de la décision de l'administration (preuve)
  • Office du juge administratif
  • Office du juge de l'exécution
  • Office du juge du contrat
  • Office du juge du contrat saisi d’un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles
  • Office du juge du contrat saisi de conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une mesure de résiliation
  • Parties à l'instance (notion)
  • Perte du dossier
  • Pièces pouvant être prises en compte
  • Pièces pouvant être produites
  • Pourvoi en cassation
  • Pouvoirs du juge du plein contentieux
  • Preuves (obtention)
  • Principes généraux de la procédure administrative contentieuse
  • Publication des décisions de justice
  • QPC
  • QPC – Effets contentieux
  • Question préjudicielle
  • Rapporteur
  • Rapporteur public
  • Rayer une affaire du rôle
  • Recevabilité de la requête introductive d'instance
  • Recours administratif
  • Recours en cassation
  • Recours en interprétation
  • Recours en rectification d'erreur matérielle
  • Recours en révision (art. R. 834-1 CJA)
  • Référé constat (art. R. 531-1 CJA)
  • Référé mesure utile (art. L. 521-3 CJA)
  • Référé précontractuel
  • Référé provision
  • Référé-liberté
  • Référé-suspension
  • Référés d'urgence
  • Rejet par ordonnance
  • Renvoi en formation collegiale
  • Réouverture de l'instruction
  • Report d'audience
  • Représentation de personnes
  • Représentation en défense d'une personne publique et sort des mémoires produits
  • Requête en appel
  • Secret du délibéré
  • Substitution de base légale
  • Substitution de motifs
  • Tierce opposition
  • Timbre
  • Voie de fait
  • CE 28 novembre 2012, Viard, n° 338132

    4. Considérant toutefois que, s’il est saisi de conclusions tendant à l’annulation d’une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l’excès de pouvoir qu’après l’exercice d’un recours administratif préalable et si le requérant indique, de sa propre initiative ou le cas échéant à la demande du juge, avoir exercé ce […]

    CE 9 novembre 2011, SCI Orsola, n° 340694

    Il appartient à l’auteur d’un recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable d’adresser au greffe de la juridiction où ce recours a été enregistré une copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée adressée à l’auteur de la décision contestée et au titulaire de l’autorisation ; que, toutefois, […]

    CE 29 juin 2011, Maire, n° 327693

    Considérant que l’institution par les dispositions précitées d’un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration ; que si l’exercice d’un tel recours a pour but de permettre à l’autorité administrative, dans la limite de ses […]

    CE 5 mai 2011, Ministre de l’écologie c/ Bertaud, n° 336893

    Le délai de retrait de 3 mois en matière d’urbanisme n’exclut pas la possibilité de former un recours administratif Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes (…) qu’il estime contraires à la légalité dans […]

    CE 26 janvier 2011, Ramirez, n° 318515

    Considérant, en premier lieu, que, même s’il a un caractère obligatoire, un recours administratif ne peut proroger le délai de recours contentieux contre une décision qu’à la condition d’avoir été formé à l’intérieur de ce délai ; que, par suite, en l’absence d’indication par les dispositions applicables du délai dans lequel doit être formé, à l’encontre […]

    CE 26 janvier 2011, Ramirez, n° 318515, AJDA 2011, p. 751

    Considérant, en premier lieu, que, même s’il a un caractère obligatoire, un recours administratif ne peut proroger le délai de recours contentieux contre une décision qu’à la condition d’avoir été formé à l’intérieur de ce délai ; que, par suite, en l’absence d’indication par les dispositions applicables du délai dans lequel doit être formé, à l’encontre […]

    CE 21 janvier 2011, Gatera, n° 336777

    Considérant que si M. GATERA était recevable, lors de l’introduction de son recours, à présenter des conclusions dirigées contre la décision implicite de la commission de recours née du silence gardé par celle-ci plus de deux mois après sa demande notifiée le 25 janvier 2010, la décision explicite de la commission de recours, intervenue le 27 […]

    CE 17 décembre 2010, Mora, n° 318489

    Considérant que, lorsqu’elle est saisie dans le cadre de l’exercice d’un recours administratif facultatif, la décision de l’autorité hiérarchique confirmant la décision initiale n’a pas pour effet de se substituer à cette dernière ; que, dès lors, saisi de conclusions dirigées à la fois contre la décision du 19 février 2004 et contre la décision […]

    CE 4 octobre 2010, Syndicat commercial et artisanal de l’agglomeration senonaise et autres, n° 333413, 333492

    Considérant qu’aux termes de l’article L. 752-17 du code de commerce : « (…) la décision de la commission départementale d’aménagement commercial peut, dans un délai d’un mois, faire l’objet d’un recours devant la commission nationale d’aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. / La saisine de […]

    CE 11 mars 2009, Cantat, n° 294765, JCP A 2009, n° 21234, note B. Pacteau

    Recours administratif sur recours administratif ne vaut Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M. CANTAT, capitaine de réserve de l’armée de terre a , par lettre du 20 octobre 2004, demandé au ministre de la défense, sur le fondement des dispositions précitées du code du travail, le versement d’une allocation pour perte involontaire […]

    CE 7 juillet 2008, Convain, n° 289322

    Considérant que, sauf dans le cas où des dispositions législatives ou  réglementaires ont organisé des procédures particulières, toute décision administrative peut être l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai ; qu’en revanche un second recours gracieux ayant le même objet […]

    CE, Sect., 21 décembre 2007, Groupement d’irrigation des près de la Forge et autres, n° 280195

    L’exercice d’un recours administratif, qu’il soit gracieux ou hiérarchique, pour contester les décisions relatives aux installations, ouvrages, travaux et activités ne peut avoir pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux Considérant qu’il résulte des procédures particulières applicables en vertu de l’ensemble de ces dispositions, qui, d’une part, associent le demandeur ou l’exploitant à différentes […]

    CE 21 décembre 2007, Groupement d'irrigation des près de la forge et autres, n° 280195

    Considérant, d’autre part, que l’article 29 de la loi du 3 janvier 1992, aujourd’hui codifié à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, prévoit, en renvoyant à l’article 14 de la loi du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, aujourd’hui codifié à l’article L. 514-6 du même code, que […]

    CE 30 mai 2007, Société Lesaffre Frères, req. n° 287280

    Considérant que ces dispositions ayant institué un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, la décision prise à la suite de ce recours se substitue nécessairement à la décision initiale ; qu’elle est seule susceptible d’être déférée au juge de la légalité ; Considérant que la Société LESAFFRE FRERES a, en application de […]

    CE 21 mars 2007, Garnier, req. n° 284586

    Considérant que l’institution d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration ; qu’il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale ; qu’elle est seule […]

    CE 21 mars 2007, Garnier, n° 284586, rec. p. 128

    Considérant que l’institution d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration ; qu’il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale ; qu’elle est seule susceptible d’être […]

    CAA Lyon, 7 novembre 2006, Leveziel, n° 06LY01394, Droit administratif 2007, n° 31

    Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d’avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, ainsi que celles qui […]

    CE 11 septembre 2006, Matelly, n° 258784

    Considérant que l’institution par ces dispositions d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration ; qu’il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale ; qu’elle est […]

    CE 27 mars 2006, Kaci, n° 283409, rec. tables, p. 691-699-899, JCP A 2006, n° 1275, note P.-O. Caille

    Indication d’un délai erroné Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé qu’à la suite du refus de renouvellement par arrêté du 27 décembre 2004 de son certificat de résident en qualité d’étudiant, M. KACI a adressé simultanément au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l’intérieur un recours gracieux […]

    CE 27 janvier 2006, Préfet de l’Hérault, n° 273220

    La loi du 11 juillet 1979 n’impose pas que le rejet d’un recours contre une décision motivée ait lui-même à être motivé Considérant qu’aux termes de l’article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public : « Une décision implicite intervenue dans les cas […]