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CE 27 janvier 2006, Préfet de l’Hérault, n° 273220

La loi du 11 juillet 1979 n’impose pas que le rejet d’un recours contre une décision motivée ait lui-même à être motivé Considérant qu’aux termes de l’article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public : « Une décision implicite intervenue dans les cas […]