// archives

CE 26 janvier 2011, Ramirez, n° 318515

Considérant, en premier lieu, que, même s’il a un caractère obligatoire, un recours administratif ne peut proroger le délai de recours contentieux contre une décision qu’à la condition d’avoir été formé à l’intérieur de ce délai ; que, par suite, en l’absence d’indication par les dispositions applicables du délai dans lequel doit être formé, à l’encontre […]

CE 11 mars 2009, Cantat, n° 294765, JCP A 2009, n° 21234, note B. Pacteau

Recours administratif sur recours administratif ne vaut Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M. CANTAT, capitaine de réserve de l’armée de terre a , par lettre du 20 octobre 2004, demandé au ministre de la défense, sur le fondement des dispositions précitées du code du travail, le versement d’une allocation pour perte involontaire […]

CE, Sect., 21 décembre 2007, Groupement d’irrigation des près de la Forge et autres, n° 280195

L’exercice d’un recours administratif, qu’il soit gracieux ou hiérarchique, pour contester les décisions relatives aux installations, ouvrages, travaux et activités ne peut avoir pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux Considérant qu’il résulte des procédures particulières applicables en vertu de l’ensemble de ces dispositions, qui, d’une part, associent le demandeur ou l’exploitant à différentes […]

CE 21 décembre 2007, Groupement d'irrigation des près de la forge et autres, n° 280195

Considérant, d’autre part, que l’article 29 de la loi du 3 janvier 1992, aujourd’hui codifié à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, prévoit, en renvoyant à l’article 14 de la loi du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, aujourd’hui codifié à l’article L. 514-6 du même code, que […]

CE 19 mars 1993, Ollitrault, n° 122012, rec. p. 78

En matière d’ICPE, un recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux Considérant qu’il résulte de ces dispositions que les procédures  particulières à la législation des installations classées font obstacle à  ce que les décisions prises en application des articles 3, 6, 11, 12, 16,  23, 24 et 26 puissent faire l’objet de la […]

CE 5 janvier 1951, Bartmann, n° 93219, rec. p. 5

Recours gracieux sur recours gracieux ne vaut (…) ; que le second recours gracieux formé par le requérant le 10 mai 1947 n’a pas eu pour effet de rouvrir à son profit le délai du recours contentieux contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l’Agriculture sur son premier […]

CAA Marseille, 1er octobre 2009, Association Centre Richebois, n° 07MA02698 – 07MA02750

Le délai pour former un recours administratif n’est pas un délai franc, contrairement aux délais de procédure juridictionnelle (cf art. 642 CPC) Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article R. 436-6 du code du travail, dans sa rédaction résultant du décret du 20 juin 2001 : « Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de […]