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CE 9 novembre 2011, SCI Orsola, n° 340694

Il appartient à l’auteur d’un recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable d’adresser au greffe de la juridiction où ce recours a été enregistré une copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée adressée à l’auteur de la décision contestée et au titulaire de l’autorisation ; que, toutefois, […]

CE 5 mai 2011, Ministre de l’écologie c/ Bertaud, n° 336893

Le délai de retrait de 3 mois en matière d’urbanisme n’exclut pas la possibilité de former un recours administratif Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes (…) qu’il estime contraires à la légalité dans […]

CE 26 janvier 2011, Ramirez, n° 318515

Considérant, en premier lieu, que, même s’il a un caractère obligatoire, un recours administratif ne peut proroger le délai de recours contentieux contre une décision qu’à la condition d’avoir été formé à l’intérieur de ce délai ; que, par suite, en l’absence d’indication par les dispositions applicables du délai dans lequel doit être formé, à l’encontre […]

CE 26 janvier 2011, Ramirez, n° 318515, AJDA 2011, p. 751

Considérant, en premier lieu, que, même s’il a un caractère obligatoire, un recours administratif ne peut proroger le délai de recours contentieux contre une décision qu’à la condition d’avoir été formé à l’intérieur de ce délai ; que, par suite, en l’absence d’indication par les dispositions applicables du délai dans lequel doit être formé, à l’encontre […]

CE 10 juillet 1996, Cachalou-Trochme et Département des Deux-Sèvres, n° 143265

Considérant que les secrétaires des sections locales CFDT « Préfecture – Conseil général » et « DIDPAS » du syndicat CFDT Interco des Deux-Sèvres ont formé le 15 avril 1988 un recours gracieux auprès du président du conseil général des Deux-Sèvres contre son arrêté du 24 mars 1988 nommant Mme Marie-Thérèse CACHALOU-TROCHME au grade de rédacteur-chef ; que ce […]

CE, Avis, 7 mai 1997, Bathily, n° 184499

1°) Tout mandataire a, selon l’article 1984 du code civil, le pouvoir  d’agir « pour le mandant et en son nom ». Tout recours administratif formé  par un mandataire, dans l’exercice du mandat qui lui a été confié,  conserve donc nécessairement et dans les conditions de droit commun le  délai du recours contentieux au profit du mandant. […]

CE 22 novembre 1995, S.C.I. du 6 rue de la Linière et Commune de Noirmoutier-en-l'Ile, n° 109246, rec. tables, p. 964

Un recours administratif peut être exercé par une personne sans mandat produit à cet effet. Si tel est le cas, le délai de recours contentieux est conservé. Considérant, d’autre part, que la lettre, adressée le 7 juillet 1987, par le conseiller juridique de Mme Baric au maire de la commune lui demandant d’annuler le permis […]

CE 11 mars 1983, Vanderschelden, n° 230505, rec. tables, p. 818

Un recours gracieux peut être présenté par un mandataire autre qu’un avocat et conserve le délai de recours Sur la regularite de la procedure suivie devant le tribunal  administratif : Considérant que, par arrete du 12 avril 1978, le prefet du  nord a declare insalubres et prononce l’interdiction totale et definitive  d’habiter les immeubles situes […]

CE, Sect., 10 juillet 1964, Centre médico-pédagogique de Beaulieu, n° 60408, rec. p. 399

Considérant que, sauf le cas où des dispositions législatives ou règlementaires ont organisé des procédures particulières, toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’ un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours dudit délai ;

CE 10 mars 1965, Ministre des armées c/ Möller, n° 59086, rec. p. 157

Considérant qu’un avocat inscrit au barreau a (…) qualité pour présenter et signer au nom des intéressés une demande devant un Tribunal administratif; qu’il a donc également qualité pour saisir l’autorité administrative compétente d’une demande tendant soit à provoquer une décision préalable nécessaire pour lier le contentieux devant le Tribunal administratif, soit à saisir l’autorité […]

CE, Sect., 23 mars 1945, Vinciguerra, n° 65618, rec. p. 56

Arrêt de principe  Considérant que les particuliers ont toujours la faculté, sauf si des législations spéciales ont créé des procédures particulières, de porter d’abord leur réclamation contre un acte administratif devant l’auteur de cet acte ou devant le ministre, supérieur hiérarchique, et de ne se pourvoir par la voie contentieuse que lorsque cette réclamation a […]

CAA Marseille, 1er octobre 2009, Association Centre Richebois, n° 07MA02698 – 07MA02750

Le délai pour former un recours administratif n’est pas un délai franc, contrairement aux délais de procédure juridictionnelle (cf art. 642 CPC) Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article R. 436-6 du code du travail, dans sa rédaction résultant du décret du 20 juin 2001 : « Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de […]