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CE 5 mai 2011, Ministre de l’écologie c/ Bertaud, n° 336893

Le délai de retrait de 3 mois en matière d’urbanisme n’exclut pas la possibilité de former un recours administratif Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes (…) qu’il estime contraires à la légalité dans […]

CE 17 décembre 2010, Mora, n° 318489

Considérant que, lorsqu’elle est saisie dans le cadre de l’exercice d’un recours administratif facultatif, la décision de l’autorité hiérarchique confirmant la décision initiale n’a pas pour effet de se substituer à cette dernière ; que, dès lors, saisi de conclusions dirigées à la fois contre la décision du 19 février 2004 et contre la décision […]

CE 7 juillet 2008, Convain, n° 289322

Considérant que, sauf dans le cas où des dispositions législatives ou  réglementaires ont organisé des procédures particulières, toute décision administrative peut être l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai ; qu’en revanche un second recours gracieux ayant le même objet […]

CAA Lyon, 7 novembre 2006, Leveziel, n° 06LY01394, Droit administratif 2007, n° 31

Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d’avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, ainsi que celles qui […]

CE 11 mars 1983, Vanderschelden, n° 230505, rec. tables, p. 818

Un recours gracieux peut être présenté par un mandataire autre qu’un avocat et conserve le délai de recours Sur la regularite de la procedure suivie devant le tribunal  administratif : Considérant que, par arrete du 12 avril 1978, le prefet du  nord a declare insalubres et prononce l’interdiction totale et definitive  d’habiter les immeubles situes […]

CE 10 mars 1965, Ministre des armées c/ Möller, n° 59086, rec. p. 157

Considérant qu’un avocat inscrit au barreau a (…) qualité pour présenter et signer au nom des intéressés une demande devant un Tribunal administratif; qu’il a donc également qualité pour saisir l’autorité administrative compétente d’une demande tendant soit à provoquer une décision préalable nécessaire pour lier le contentieux devant le Tribunal administratif, soit à saisir l’autorité […]

CE 5 janvier 1951, Bartmann, n° 93219, rec. p. 5

Recours gracieux sur recours gracieux ne vaut (…) ; que le second recours gracieux formé par le requérant le 10 mai 1947 n’a pas eu pour effet de rouvrir à son profit le délai du recours contentieux contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l’Agriculture sur son premier […]