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CE 3 février 2011, Tabet, n° 341082

S’il appartient au Conseil d’Etat, juge de cassation, de vérifier que la décision juridictionnelle qui lui est déférée a été rendue conformément au droit, c’est à la condition qu’une argumentation juridique lui soit soumise en ce sens Considérant qu’aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation […]