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CE 1er mars 2013, M. L., n° 352152

1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 23 avril 2010, le conseil régional de l’ordre des géomètres experts de La Réunion, statuant sur une plainte formée contre M. Lablanchetais, a prononcé à son encontre une suspension d’exercice de la profession pendant un an ; […]

CE 27 avril 2011, SARL Altitude, n° 312093

Considérant que la personne qui, devant la cour administrative d’appel, est régulièrement intervenue, n’est recevable à se pourvoir en cassation contre l’arrêt rendu contrairement aux conclusions de son intervention que lorsqu’elle aurait eu qualité, à défaut d’intervention de sa part, pour former tierce-opposition contre l’arrêt rendu en appel ;