// archives

Référés d’urgence

  • Absence d'appréciation sur les notes et épreuves de concours et d'examens
  • Acte faisant grief
  • Acte ne faisant pas grief
  • Actes de gouvernement
  • Action en désaveu d'avocat
  • Actions récursoire et subrogatoire
  • Aide juridictionnelle
  • Amende pour recours abusif
  • Annulation (effets)
  • Appréciation du caractère réciproque ou non d'une convention internationale
  • Appréciation du juge et degré de contrôle
  • Audience
  • Autorité de chose jugée
  • Autorité de la chose jugée en matière pénale
  • Avocat
  • Bibliographie
  • Cause juridique distincte
  • Charge de la preuve
  • Chiffrage des conclusions
  • Circulaires (régime juridique)
  • Clôture d'instruction
  • Collégialité
  • Communication des mémoires
  • Compétence de la juridiction administrative
  • Compétence de la juridiction judiciaire
  • Compétence territoriale et matérielle des juridictions administratives
  • Conclusions à fins de désignation d'un expert
  • Conclusions à fins de sursis à statuer
  • Conclusions irrecevables
  • Conclusions reconventionnelles
  • Conclusions tendant à ce que le juge ordonne la production d'une pièce
  • Condamnation de l'administration à faire ou à payer
  • Condamnation de la France par la CEDH : Effets sur les décisions de justice
  • Constatation de l'abrogation implicite d'une loi
  • Date d'appréciation de la légalité d'un acte administratif
  • Décision attaquée
  • Décision confirmative
  • Décision de justice
  • Décision susceptible de recours
  • Déclaration de jugement commun
  • Déféré préfectoral
  • Demande nouvelle
  • Demande préalable
  • Dépens (art. R. 761-1 CJA)
  • Désistement
  • Dialectique de la charge de la preuve
  • Dispense d'instruction
  • Droit à un procès équitable
  • Droit à un recours juridictionnel
  • Droit de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public
  • Effet non rétroactif des jugements et arrêts
  • Emprise irrégulière
  • Evaluation des dommages et préjudices
  • Exception d'illégalité
  • Exécution des décisions de justice
  • Expertise
  • Fin de non-recevoir
  • Formes du jugement
  • Frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA)
  • Impartialité des magistrats
  • Injonction et astreinte
  • Inscription d'une affaire au rôle
  • Instruction
  • Intérêts et capitalisation
  • Intervention
  • Jonction
  • Lecture de la décision de justice
  • Liaison du contentieux (demande préalable)
  • Mandataire – désignation et constitution
  • Mémoire ampliatif
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mention des voies et délais de recours
  • Mesure d'ordre intérieur
  • Mesure faisant grief
  • Mise en demeure
  • Moyen inopérant (définition)
  • Moyen irrecevable
  • Moyen non assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé
  • Moyens
  • Moyens d'ordre public
  • Moyens interprétés/requalifiés
  • Nature du recours contentieux
  • Non-lieu à statuer
  • Note en délibéré
  • Notification de la décision de l'administration (preuve)
  • Office du juge administratif
  • Office du juge de l'exécution
  • Office du juge du contrat
  • Office du juge du contrat saisi d’un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles
  • Office du juge du contrat saisi de conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une mesure de résiliation
  • Parties à l'instance (notion)
  • Perte du dossier
  • Pièces pouvant être prises en compte
  • Pièces pouvant être produites
  • Pourvoi en cassation
  • Pouvoirs du juge du plein contentieux
  • Preuves (obtention)
  • Principes généraux de la procédure administrative contentieuse
  • Publication des décisions de justice
  • QPC
  • QPC – Effets contentieux
  • Question préjudicielle
  • Rapporteur
  • Rapporteur public
  • Rayer une affaire du rôle
  • Recevabilité de la requête introductive d'instance
  • Recours administratif
  • Recours en cassation
  • Recours en interprétation
  • Recours en rectification d'erreur matérielle
  • Recours en révision (art. R. 834-1 CJA)
  • Référé constat (art. R. 531-1 CJA)
  • Référé mesure utile (art. L. 521-3 CJA)
  • Référé précontractuel
  • Référé provision
  • Référé-liberté
  • Référé-suspension
  • Référés d'urgence
  • Rejet par ordonnance
  • Renvoi en formation collegiale
  • Réouverture de l'instruction
  • Report d'audience
  • Représentation de personnes
  • Représentation en défense d'une personne publique et sort des mémoires produits
  • Requête en appel
  • Secret du délibéré
  • Substitution de base légale
  • Substitution de motifs
  • Tierce opposition
  • Timbre
  • Voie de fait
  • CE 15 février 2012, SNCF et RFF, n° 351174 et 351186

    Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence » ; qu’aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / […]

    CE 4 mai 2011, Lieutaud, n° 344457

    Mode de preuve en matière de contradictoire Considérant qu’aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence » ; qu’aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de […]

    CE 16 février 2011, Copropriété « Les Bleuets » et Copropriété « Primevère », n° 341422

    Présomption d’urgence en matière de délivrance de permis de construire : présomption simple Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner […]

    CE 23 décembre 2010, SFR, n° 340683

    La couverture nationale et l’intérêt public qui s’y attache justifie l’urgence Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : “ Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension […]

    CE, ord., 22 avril 2010, Ministre de la justice c/ Mebareck, n° 338662

    Obligation de ne pas statuer dans un délai inférieur à 48 h si cela porte atteinte au principe du contradictoire Considérant qu’aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence » ; Considérant qu’il ressort des pièces du dossier […]

    CE 22 mars 2010, Seghier, n° 324763

    Considérant que si, eu égard au caractère difficilement réversible de la construction autorisée par un permis de construire, la condition d’urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés, il ressort des pièces du dossier que les travaux litigieux portent sur la construction d’une […]

    CE 27 juin 2008, Boudou, n° 305540, rec. p. 252, AJFP 2008, p. 333

    Le juge est tenu de communiquer le mémoire en défense par lequel le défendeur soutient que la requête d’appel est irrecevable Considérant qu’aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. La requête, le mémoire […]

    CE 13 juillet 2007, Commune de Sanary-sur-Mer, n° 294721

    Considérant que la société « Gilles Roubaud Réalise » soutient que la délivrance, par le maire de la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER, le 10 juillet 2006, d’un permis de construire qui serait devenu définitif faute d’avoir été contesté, rend sans objet la présente requête dirigée contre l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice en date du […]

    CE 15 juin 2007, Arnaud, n° 300208

    Présomption d’urgence en matière de délivrance d’AOS Considérant que l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui‑ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ; qu’il appartient au juge des référés d’ apprécier concrètement, […]

    CE 27 juillet 2007, Ministre de l’emploi et de la solidarité, n° 232603

    Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice  administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait  l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des  référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de  l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque  […]

    CE 15 juin 2007, Arnaud, n° 300208

    Considérant que l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui‑ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ; qu’il appartient au juge des référés d’ apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le […]

    CE 31 mai 2007, Syndicat CFDT Inetrco 28, n° 298293

    Considérant qu’aux termes de l’article L. 511‑1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…). » ; qu’aux termes de l’article L. 521‑2 du même code : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une […]

    CE 30 mars 2007, Ville de Lyon, n° 304053

    Possibilité pour le juge saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de prendre toute disposition de nature à sauvegarder l’exercice effectif de la liberté fondamentale en cause Considérant qu’aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent […]

    CE 30 mars 2007, Ville de Lyon, n° 304053

    Considérant (…) que les décisions prises par le juge des référés n’ont, en principe, qu’un caractère provisoire ; qu’il lui appartient ainsi, lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de  justice administrative et qu’il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à […]

    CE 24 novembre 2006, Wuister, n° 291294

    Considérant que lorsque le juge des référés statue, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative qui instaure une procédure de référé pour laquelle la tenue d’une audience publique n’est pas prévue par les dispositions de l’article L. 522‑1 du même code, sur une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, il doit, eu […]

    CE, Sect., 18 juillet 2006, Elissondo Labat, n° 283474

    Considérant qu’en estimant que le rejet implicite par le département des Pyrénées‑Atlantiques d’une demande tendant à ce qu’il prenne à sa charge des travaux de mise en sécurité du bâtiment, qui aurait été contenue dans une lettre que Mme ELISSONDO LABAT a adressée au conseil général le 15 octobre 2004, constituait, au sens de l’article L. 521‑3, […]

    CE 11 janvier 2006, Association « Défense du Site Caussolois », n° 282517

    Considérant que l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ; que, s’il ne saurait être présumé que l’exécution d’une décision portant approbation d’un document d’urbanisme crée […]

    CE 20 octobre 2004, Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales c/ Consorts Jaboulet, n° 267677

    Considérant que si pour le cas où l’ensemble des conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative et prescrire par la même décision juridictionnelle que l’auteur de la décision prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, et s’il peut […]

    CE 20 janvier 2005, Commune de Saint-Cyprien, n° 276475

    Considérant que, réserve faite de l’application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, l’instruction d’une demande de référé présentée sur le fondement de l’article L. 521-2 de ce code comporte une phase d’instruction écrite suivie d’une audience publique ; que lors de cette audience, il est loisible aux parties d’invoquer tout moyen de droit […]

    CE 23 mars 2005, Lagier, n° 268522

    Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France que la demande présentée par le préfet de la région Martinique, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 16 avril 2004, à laquelle était joint le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 29 mars 2004 à […]