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CE 13 juillet 2007, Commune de Sanary-sur-Mer, n° 294721

Considérant que la société « Gilles Roubaud Réalise » soutient que la délivrance, par le maire de la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER, le 10 juillet 2006, d’un permis de construire qui serait devenu définitif faute d’avoir été contesté, rend sans objet la présente requête dirigée contre l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice en date du […]

CE 23 mars 2005, Lagier, n° 268522

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France que la demande présentée par le préfet de la région Martinique, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 16 avril 2004, à laquelle était joint le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 29 mars 2004 à […]

CE 5 novembre 2003, Association Convention vie et nature pour une écologie rédicale, n° 259339

Considérant que si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L.11 du code  de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l’autorité qui s’attache aux décisions de justice, obligatoires ; qu’il en résulte […]