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CE 15 février 2012, SNCF et RFF, n° 351174 et 351186

Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence » ; qu’aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / […]

CE 4 mai 2011, Lieutaud, n° 344457

Mode de preuve en matière de contradictoire Considérant qu’aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence » ; qu’aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de […]

CE, ord., 22 avril 2010, Ministre de la justice c/ Mebareck, n° 338662

Obligation de ne pas statuer dans un délai inférieur à 48 h si cela porte atteinte au principe du contradictoire Considérant qu’aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence » ; Considérant qu’il ressort des pièces du dossier […]

CE 27 juin 2008, Boudou, n° 305540, rec. p. 252, AJFP 2008, p. 333

Le juge est tenu de communiquer le mémoire en défense par lequel le défendeur soutient que la requête d’appel est irrecevable Considérant qu’aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. La requête, le mémoire […]

CE 5 septembre 2004, Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais, n° 260229

Considérant qu’aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence » ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 522‑1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale » ; qu’aux termes de l’article R. 522‑4 […]

CE 22 mai 2003, Commune de Théoule-sur-Mer, n° 256848

Considérant que l’article L. 5 du code de justice administrative dispose que : « L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence » ; que l’ensemble des éléments versés aux débats devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice ont pu faire l’objet d’échanges contradictoires au cours de la […]

CE 26 mars 2002, Société Route Logistique Transport, n° 244426

Considérant que pour écarter un des moyens invoqués par la requérante, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon s’est expressément référé au « procès-verbal de la séance du 25 janvier 2002 de la commission des sanctions administratives » ; qu’il est constant que ce procès-verbal n’a pas été versé au dossier dans le […]

CE 28 mai 2001, Société Codiam, n° 230692

Considérant qu’aux termes de l’article L. 5 du même code : « L’instruction  des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont  adaptées à celles de l’urgence » et qu’aux termes de son article L. 522-1 :  « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite  ou orale … » ; que ces dispositions font […]