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CE 13 juillet 2007, Commune de Sanary-sur-Mer, n° 294721

Considérant que la société « Gilles Roubaud Réalise » soutient que la délivrance, par le maire de la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER, le 10 juillet 2006, d’un permis de construire qui serait devenu définitif faute d’avoir été contesté, rend sans objet la présente requête dirigée contre l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice en date du […]

CE 31 mai 2007, Syndicat CFDT Inetrco 28, n° 298293

Considérant qu’aux termes de l’article L. 511‑1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…). » ; qu’aux termes de l’article L. 521‑2 du même code : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une […]

CE 30 mars 2007, Ville de Lyon, n° 304053

Considérant (…) que les décisions prises par le juge des référés n’ont, en principe, qu’un caractère provisoire ; qu’il lui appartient ainsi, lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de  justice administrative et qu’il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à […]

CE 20 octobre 2004, Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales c/ Consorts Jaboulet, n° 267677

Considérant que si pour le cas où l’ensemble des conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative et prescrire par la même décision juridictionnelle que l’auteur de la décision prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, et s’il peut […]